Hadopi : la coupure d'accès à internet est supprimée

Le décret d'application qui abroge cette sanction a été publié au "Journal officiel". Francetv info détaille trois mesures liées à cette décision.

Le décret supprimant la coupure d\'accès à internet en cas de piratage a été publié au \"Journal officiel\" le 9 juillet 2013.
Le décret supprimant la coupure d'accès à internet en cas de piratage a été publié au "Journal officiel" le 9 juillet 2013. (TOM GRILL / GETTY IMAGES)

Si vous avez été pris en flagrant délit de piratage, votre accès à internet ne sera plus coupé. Le décret d'application supprimant cette suspension en cas de téléchargement illégal a été publié mardi 9 juillet au Journal officiel. La ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, avait annoncé fin mai sa publication rapide, comme préconisé par le rapport Lescure sur les contenus culturels numériques. Francetv info détaille trois mesures liées à cette décision.

1Mise en place d'une amende de 1 500 euros

La dernière sanction de la "réponse graduée" prévue par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) est remplacée par une autre mesure. Selon le texte du décret, "seule une peine d'amende (…) pourra désormais être prononcée pour l'infraction de négligence caractérisée". Il en coûtera 1 500 euros aux personnes condamnées. Un texte législatif sur le sujet devrait être examiné fin 2013 ou début 2014. Jusqu'à maintenant, la coupure de l'accès à internet n'avait été prononcée qu'une fois depuis 2009.

2Fermeture de l'Hadopi

"L'Hadopi va être supprimée", a annoncé Aurélie Filippetti mardi, lors d'une conférence de presse. "La réponse graduée, sous sa forme aménagée résultant du nouveau décret, sera transférée au Conseil supérieur de l'audiovisuel", indique son ministère dans un communiqué. Le fonctionnement de la riposte graduée du CSA n'est pas encore déterminé, et aucun calendrier de transfert n'a pour l'instant été rendu officiel. Seule certitude : Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la commission de protection des droits de l'Hadopi, rejoint le CSA.

3Ciblage des plateformes

Désormais, les consommateurs ne sont plus la seule cible des autorités. Evoquant un "axe prioritaire", la ministre a annoncé qu'elles allaient se concentrer sur "le piratage commercial à grande échelle", autrement dit les plateformes qui hébergent des contenus piratés et gagnent de l'argent avec, rapporte le site spécialisé Clubic. "Nous allons donc agir sur l'ensemble des rouages qui permettent à ce système de prospérer, notamment sur le référencement sur les moteurs de recherche", a ajouté AurélieFilippetti.