François Fillon a sollicité le Conseil d'Etat pour une loi visant l'"interdiction du voile intégral"

Le Premier ministre demande au Conseil d'Etat qu'il lui soumette ses solutions juridiques pour que cette loi soit "la plus large et effective possible", fait-il savoir dans une lettre publiée vendredi par Matignon.

Cette requête survient trois jours après les conclusions de la mission parlementaire sur la burqa et le niqab.

Le Premier ministre demande au tribunal administratif suprême d'apporter "son concours au gouvernement pour lui permettre d'arbitrer la traduction juridique des préoccupations exprimées par la représentation nationale et de soumettre rapidement au parlement un projet de loi sur ce sujet".

Ces conclusions, ajoute-t-il, devront lui être adressées "avant la fin du mois de mars".

Le président Nicolas Sarkozy s'était prononcé le 13 janvier, lors de ses voeux aux députés et sénateurs, pour le vote au Parlement d'une résolution interdisant la burqa, l'adaptation des textes législatifs et réglementaires n'intervenant que dans un deuxième temps, après les élections régionales de mars.

Pour François Fillon, une résolution parlementaire ne permet pas de faire l'économie d'une intervention du législateur.

La Burqa "heurte notre conception républicaine de la vie sociale"
Le port de la burqa du niqab ou de toute autre forme de voile intégral "heurte (...) notre conception républicaine de la vie sociale" et "n'est pas acceptable dans notre République" parce qu'il est le signe d'un "repli communautaire" et contraire à l'égalité des hommes et des femmes, souligne le Premier ministre.

La mission parlementaire qui a travaillé pendant six mois sur la burqa préconise son interdiction dans les services publics (administrations, hôpitaux, écoles), transports compris.

La question du voile intégral divise et embarrasse à droite comme à gauche. Le président du groupe UMP à l'Assemblée, Jean-François Copé, a avancé sa propre proposition de loi, qui interdirait le port du voile intégral dans tout l'espace public.

Le Parti socialiste s'est prononcé contre la voie législative mais certains de ses responsables y sont favorables.