Evasion fiscale : l'Assemblée passe le délai de prescription de 3 à 10 ans

Le fisc se fait plus dur. Que le pays soit un paradis fiscal ou non, le délai de prescription sur l'argent caché à l'étranger est passé de trois à dix ans. L'Assemblée l'a voté vendredi 2 décembre, une mesure parmi d'autres sur la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale proposées par le gouvernement. La France se rapproche ainsi du droit fiscal des Etats-Unis ou du Royaume-Uni.

La ministre du Budget, Valérie Pécresse, avait expliqué jeudi que cette mesure avait déjà été prise en 2008 pour les seuls paradis fiscaux. Mais certaines conventions signées par la France ont permis à des pays de sortir de la liste des paradis fiscaux "sur le papier" sans "garantir (une) coopération effective" avec eux.

Avoir assez de temps pour "décortiquer" les montages financiers

Selon elle, rallonger de sept ans le délai de prescription quel que soit le pays où sont placés les avoirs non déclarés doit "permettre à l'administration fiscale d'avoir toujours le temps pour allié, et non plus pour ennemi".

Le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (UMP), a jugé "extrêmement important de porter ce délai de 3 à 10 ans parce que les montages, qui souvent passent par l'étranger, peuvent être très complexes et qu'il faut que l'administration fiscale ait suffisamment de temps pour les décortiquer".