Des manifestations de protestation contre la loi Loppsi 2 ont eu lieu samedi dans une vingtaine de villes françaises

70 associations appelaient à se mobiliser contre ce texte qu'elles jugent "liberticide". Texte adopté au Parlement en décembre et examiné mardi en seconde lecture au Sénat.

Les associations signataires dénoncent notamment "un fichage et une vidéo-surveillance généralisés, un durcissement du droit pénal et des pouvoirs policiers accrus".

Parmi les signataires figurent la Cimade, le Gisti, le Mrap, le Syndicat de la Magistrature, Europe Ecologie Les Verts, le NPA et le Parti de gauche.

A Paris, plusieurs centaines de manifestants ont défilé du métro Odéon à 14h30 pour gagner le Sénat, où sera examiné, de mardi à jeudi en seconde lecture, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite Loppsi 2 ), ont précisé les organisateurs. Le cortège est ensuite allé place du Châtelet rejoindre un rassemblement de soutien aux manifestations en Tunisie qui doit également se terminer à cet endroit.

Vidéo-surveillance du privé: une disposition particulièrement contestée
Parmi les mesures contestées que contient le texte de loi, une est particulièrement dénoncée. L'article 17 autoriserait des sociétés privées à visionner, grâce à leurs caméras de surveillance, une partie de l'espace public "aux abords" de leurs locaux.

Cette disposition constitue un changement majeur dans la conception de l'utilisation de la vidéo-surveillance. En 2006, seuls certains exploitants avaient obtenu une dérogation en ce sens, mais il s'agissait de ceux exposés à des risques d'attentats, tels que les grands magasins.

Le Conseil d'Etat avait déjà jugé qu'on ne pouvait pas sous-traiter à un tiers privé la surveillance de l'espace public et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) s'est vu confier par l'Assemblée un "rôle de supervision des commissions de vidéoprotection".

Pour le président de la commission nationale de vidéoprotection, Alain Bauer, "un salarié de la Fnac qui visionne des images prises au sein de sa société, c'est normal; en revanche, sur la voie publique (...) cela apparaît excessif".

Autre sujet sensible soulevé par cette disposition: la possibilité pour des agents privés de prévenir la police s'ils sont témoins d'un délit. "Cela transformerait les opérateurs privés en adjoint du shérif", dénonce M. Bauer.

Les principales dispositions du texte Loppsi 2

JUSTICE
- Peines plancher - entre 6 mois et 2 ans - pour des violences aggravées passibles de 3 à 10 ans de prison; les aménagements de peines pour ces délits ne concerneront que les peines d'une durée inférieure ou égale à un an, au lieu de deux ans auparavant.
- Allongement de la période de sûreté, à 30 ans, pour les auteurs de meurtres de personnes dépositaires de l'autorité publique
- Extension de la surveillance judiciaire, notamment via le bracelet électronique, pour les condamnés à une peine supérieure ou égale à 5 ans, en état de nouvelle récidive.
- Possibilité pour un procureur de poursuivre directement un mineur devant le tribunal pour enfants sans passer par le juge des enfants si des investigations sur les faits et sur la personnalité ne sont pas nécessaires.
- Possibilité pour un jury d'assises de prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire à l'encontre d'un criminel de nationalité étrangère.
- Elargissement du recours à la visioconférence dans les procédures pénales.

INTERNET/INFORMATIQUE
- Création du délit d'usurpation d'identité sur internet.
- Obligation pour les fournisseurs d'accès de bloquer les images pédopornographiques sur des sites notifiés par l'Intérieur.
- Création de "cyberpatrouilleurs" pour lutter contre l'apologie de crimes terroristes sur internet.
- Revente de billets par internet "pour en tirer bénéfice" punie de 15.000 euros d'amende.
- Sanction de la diffusion par internet d'images incitant les enfants à des jeux dangereux.
- Captation à distance de données informatiques sur décision du juge d'instruction en cas d'enquête sur la criminalité organisée.
- Contrôle par le procureur des fichiers d'antécédents judiciaires (Stic et Judex), création de logiciels de "rapprochement judiciaire"
- Expérimentation des scanners corporels dans les aéroports pour trois ans.

VIDEOSURVEILLANCE
- Extension de la "vidéoprotection" sur la voie publique, y compris par des entreprises privées.
- La Cnil chargée du contrôle de la "vidéoprotection" de la voie publique.

LOGEMENT/SQUATTEURS
- Evacuation des campements illicites en cas de risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique.
- Incrimination des squatters (passibles d'un an de prison et de 15.000 euros d'amende).

SECURITE ROUTIERE
- Peine complémentaire de confiscation de véhicule en cas de conduite sans permis ou malgré un retrait de permis.
- Répression du trafic de points.
- Assouplissement du dispositif de récupération des points: délai de 2 ans au lieu de 3 pour constituer son capital de points, possibilité de stage de récupération tous les ans au lieu de tous les 2 ans.

POLICIERS MUNICIPAUX
- Possibilité de participer aux contrôles d'identité, dépistages d'alcoolémie ou fouilles des bagages.

SECURITE PRIVEE
- Création d'un conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), qui deviendra l'autorité de régulation et de contrôle de ce secteur.

VIOLENCES SPORTIVES
- Le ministre de l'Intérieur peut interdire un déplacement collectif ou individuel de supporters en cas de graves troubles à l'ordre public, et le préfet peut restreindre leur liberté d'aller et venir.
- Renforcement des mesures d'interdiction de stade, les interdits de stade peuvent être signalés à des pays étrangers.

TRANSPORTS PUBLICS
- Création d'un délit de pénétration sans autorisation dans la cabine de pilotage des trains (jusqu'à 6 mois de prison).
- Possibilité pour les agents de transports publics de conduire d'office auprès d'un officier de police judiciaire une personne ayant commis une infraction.