Dans l'affaire de la forêt de Compiègne, des députés socialistes ont saisi la justice

Dans ce dossier, le procureur général de la Cour de cassation a déjà saisi la Cour de justice de la République (CJR).

Cette enquête confiée à la CJR, pour "favoritisme et prise illégale d'intérêts", concerne la vente d'un terrain à Compiègne quand Eric Woerth était ministre du Budget.

Selon le député PS Christian Bataille, "la plainte (des élus PS) vise les complices et les bénéficiaires de la vente, qui est illégale, puisqu'il n'est pas possible de vendre une forêt domaniale sans que le Parlement délibère". D'anciens ministres socialistes, comme Jean-Louis Bianco, Jean Glavany et Henri Emmanuelli, se sont joints à la procédure organisée par Christian Bataille.

Eric Woerth est intervenu en qualité de ministre du Budget pour que l'Etat vende de gré à gré pour 2,5 millions d'euros, à une société de courses hippiques, une parcelle de 57 hectares de la forêt de Compiègne comprenant un golf et un hippodrome. La vente de ce terrain avait été refusée en 2003 par Hervé Gaymard, alors ministre de l'Agriculture, qui évoquait une impossibilité légale.

La commission des requêtes de la CJR a été saisie par le procureur général Jean-Louis Nadal pour un examen juridique. La commission doit à d'abord examiner la recevabilité de cette saisine et examiner les qualifications proposées par Jean-Louis Nadal. Ensuite, une instruction pourrait être menée par la CJR, seule juridiction habilitée à traiter les délits commis par des ministres dans l'exercice de leurs fonctions. Au terme de l'instruction, Eric Woerth, qui vient de quitter le gouvernement, pourrait être renvoyé devant la CJR pour un procès.

Si comme le procureur général Jean-Louis Nadal le demande, une instruction est menée devant la Cour de justice de la République pour "prise illégale d'intérêt et favoritisme", elle ne concernera qu'Eric Woerth. Le parquet de Compiègne serait de son côté compétent pour instruire les faits sur d'autres personnes, s'il juge que les députés socialistes ont qualité juridiquement à agir, ce qui devrait faire l'objet d'un débat technique.