Ce fichier créé en 1996 comprendra désormais, notamment, les données des fraudeurs au permis de conduire

Un décret en date du 28 mai, paru au journal officiel dimanche, élargit en effet les bases de données personnelles du "Fichier des personnes recherchées" à de nouvelles catégories d'étrangers en situation irrégulière et aux fraudeurs au permis de conduire.

Alain Bauer et le ministre de l\'Intérieur Brice Hortefeux (14 janvier 2010)
Alain Bauer et le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux (14 janvier 2010) (AFP/PATRICK KOVARIK)

Un décret en date du 28 mai, paru au journal officiel dimanche, élargit en effet les bases de données personnelles du "Fichier des personnes recherchées" à de nouvelles catégories d'étrangers en situation irrégulière et aux fraudeurs au permis de conduire.

Sur son site, la CNIL explique que ce fichier est divisé en 20 sous-fichiers regroupant les personnes concernées en fonction du fondement juridique de la recherche (E pour police générale des étrangers, AL pour aliénés, T pour débiteurs envers le trésor...).

L"inscription au FPR intervient pour des motifs :
. judiciaires (exécution de mandats, de condamnation, d"un contrôle judiciaire, enquête de police judiciaire , etc.),
. administratifs (application de réglementations spécifiques de police administrative : étrangers ex- mesure d'expulsion , opposition à l'entrée sur le territoire- législation fiscale, protection des personnes –ex. recherches de personnes disparues à la demande d'un membre de leur famille, etc.),
. d"ordre public (prévention de menaces contre la sécurité publique ou la sûreté de l"État). "

Au cours des années (voir sous Wikipedia), le fichier a été élargi à de nouvelles catégories. Par ailleurs, "la loi du 23 janvier 2006 "relative à la lutte contre le terrorisme" a contraint les compagnies de transport ferroviaires, aériennes et maritimes à transmettre leurs données sur les passagers à la police et la gendarmerie, qui peuvent être comparées avec le Fichier des Personnes recherchées.

-> Voir sur le site de la CNIL la page sur le Fichier des personnes recherchées, expliquant comment obtenir communication et / ou rectification des données.

-> Voir sur Wikipedia l"historique du Fichier des personnes recherchées, qui cite à plusieurs reprises le rapport Bauer de 2007 : "Fichiers de police et de gendarmerie, comment améliorer leur contrôle de gestion ?"