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Ce que prévoit le traité budgétaire européen

Le Conseil des ministres a adopté le projet de loi qui retranscrit le traité budgétaire européen dans le droit français. FTVi vous détaille ce qu'il contient. 

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France Télévisions
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François Hollande le 14 juillet 2012 à Paris. (BERTRAND LANGLOIS / AFP)

POLITIQUE - Jean-Marc Ayrault attend un "vote massif" au Parlement en faveur du traité de discipline budgétaire européen, qui sera examiné à partir du 2 octobre au Parlement. Le texte, adopté sous la pression de l'Allemagne, signé par Nicolas Sarkozy, puis enrichi d'un volet "croissance" par François Hollande, divise la gauche mais devrait in fine être adopté en octobre grâce aux voies de la droite. Il a été examiné par le Premier ministre et les membres du gouvernement en Conseil des ministres, mercredi 19 septembre. Voici les points les plus importants. 

 

Le principe de base: l'équilibre des comptes publics

Le traité budgétaire européen se nomme en fait "traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance" (TSCG) et vise à soumettre ses signataires à une règle d'équilibre budgétaire. Il "pose le principe d'un retour à l'équilibre des finances publiques des Etats de l'euro et impose des trajectoires contraignantes de redressement", comme le précise Le Monde. Le projet de loi organique, adopté en conseil des ministres, traduit les principes du traité dans le droit français. Ce projet de loi organique oblige les lois de programmation des finance spubliques à inclure une trajectoire de retour à "l'équilibre structurel", c'est à dire que le déficit dit "structurel", hors conjoncture, devra être limité à 0,5 % du PIB à moyen terme. 

En cas de non-respect de cet objectif, explique Libération, Bruxelles imposera aux contrevenants une amende allant de 0,2% à 0,5% de leur PIB, "sauf si au moins deux tiers des pays représentant 62% de la population s'y opposent".

Des exceptions prévues

Dans des circonstances exceptionnelles – une guerre, ou une récession – le traité donne la possibilité aux Etats de réviser leur trajectoire de redressement des finances publiques. Ils ont aussi la possibilité, lorsque leur endettement public est sensiblement inférieur à 60 %, d'avoir un déficit structurel relevé au plafond maximum de 1 % du PIB. Celui de la France approchait les 90% au premier trimestre 2012. Elle pourrait donc être concernée. 

 Un haut conseil pour mettre la pression

"En cas de déra­page en cours d'année supérieur à 0,5 point de PIB, des mesures correctrices devront être prises" au niveau national, détaillent Les Echos. Un Haut Conseil des finances publiques sera créé à cet effet. Présidée par Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, et composée de 8 membres (4 seront nommés par le Parlement et 4 seront issus de la Cour des comptes), cette nouvelle instance aura, entre autres, pour mission d'émettre un avis sur les prévisions de croissance du gouvernement. Elle dira également si le projet de loi des finances est conforme ou non à la trajectoire de retour à l'équilibre. Même si son rôle sera déterminant, l'avis de ce Haut conseil ne sera que consultatif.

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