Après avoir reçu l'aval du Conseil constitutionnel, Nicolas Sarkozy a promulgué, mercredi, la loi sur les retraites

L'annonce est tombée dans la nuit de mardi à mercredi. Après deux mois de contestation dans la rue et avant une nouvelle journée de mobilisation lancée par les syndicats le 23 novembre prochain, la loi sur la réforme des retraites a été promulguée par Nicolas Sarkozy. La loi est inscrite au Journal officiel daté de mercredi.

C'est désormais officiel. La "loi du 9 novembre" inscrite mercredi matin au Journal officiel porte l'âge minimum de départ à la retraite à 62 ans. Une fin juridique à plusieurs mois de contestation sociale, mais qui n'empêchera pas . Nicolas Sarkozy a promulgué la loi sur la réforme des retraites dès mardi, après validation par le Conseil constitutionnel.

Le conseiller social de l'Elysée, Raymond Soubie, s'est dit "content" mercredi qu'"une réforme faite pour sauver les retraites soit passée". Il a assuré que "c'est la plus importante jamais entreprise en France" et qu'elle est désormais "acceptée" dans le pays. Selon un sondage publié dimanche dans le JDD, 64 % des personnes interrogées estiment, à propos du recul de l'âge légal de départ à 62 ans, qu'"il fallait bien en passer par là". 63 % d'entre elles pensent que le Parti socialiste ne reviendra pas sur cette mesure s'il remporte les élections en 2012.

A gauche, les réactions n'ont pas tardé pour dénoncer "la brutalité" du président qui a promulgué la loi quelques heures après la validation du texte par le Conseil constitutionnel. "C'est la poursuite de la brutalité. Le président de la République confond la forme et le fond. Il pense qu'en fonçant tête baissée sans écouter personne, il montre du courage", a déclaré Martine Aubry sur France Culture. "Le courage aurait été de mettre en place une réforme qui règle enfin le problème des retraites", a-t-elle ajouté.

"Promulguée ou pas, cette loi ne passe pas, au sens où les Français ne l'acceptent pas", a pour sa part déclaré le porte-parole du PS Benoît Hamon sur Europe 1. Selon lui, "ce pari du gouvernement sur la résignation des Français aux sacrifices sans contrepartie ne fonctionne plus".

Le recours des socialistes écarté
Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'un recours des socialistes le 2 novembre et disposait d'un mois pour statuer, le gouvernement n'ayant pas demandé l'urgence qui l'aurait contraint à se prononcer sous huitaine.

Le Conseil a donc écarté les griefs de procédure soulevés par les requérants. Il a notamment jugé que la décision du président de l'Assemblée nationale d'interrompre les explications de vote n'a pas porté atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.

Les bornes d'âges validées
Le Conseil a relevé que le législateur s'est fixé comme objectif de préserver le système de retraite par répartition. À cet effet, il a pu fixer à 62 ans l'âge minimum de départ à la retraite. Il n'a méconnu ni le principe d'égalité ni l'exigence constitutionnelle relative à une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités.

Les Sages ont également jugé que le report de 65 à 67 ans de la limite d'âge ouvrant droit à une pension sans décote n'est pas contraire au principe d'égalité entre les femmes et les hommes. Cette règle leur est commune. De plus, des dispositions particulières prennent en compte notamment la situation des parents ayant élevé trois enfants.

Enfin, ils ont censuré les articles 63 à 75 de la loi relatifs à la réforme de la médecine du travail. Ces articles introduits dans le texte par amendement au cours de la discussion parlementaire n'avaient pas de lien avec le projet de loi initial et constituaient donc pour les Sages des "cavaliers législatifs".