Un projet de loi sur les criminels dangereux
Le double meurtre d'une aide-soignante et d'une infirmière à l'hôpital psychiatrique de Pau, suivi d’un non-lieu pour l'auteur des faits atteints de troubles graves d'ordre psychiatrique, puis le viol d’un garçon de cinq ans par Francis Evrard, un pédophile sortant de prison : deux faits divers largement médiatisés qui ont valu à la Garde des Sceaux Rachida Dati de plancher sur les "criminels dangereux".
Requête expresse de Nicolas Sarkozy qui a effectivement abouti à un projet de loi. Deux objectifs majeurs pour ce texte : d’une part la condamnation des agresseurs d'enfants considérés comme dangereux à une "détention de sûreté" renouvelable à vie, d’autre part le jugement des malades mentaux, y compris ceux considérés irresponsables pénalement.
Le Conseil d’Etat a rendu ses commentaires, et ils annoncent des débats houleux devant le Parlement. Sur la première mesure, "ne seront concernés que les auteurs de crimes sur mineurs condamnés à des peines de plus de 15 ans. Les auteurs de délits (agressions ou atteintes sexuelles) sont exclus, contrairement à ce qu’avait prévu le gouvernement"*. D’autre part "la loi ne s’appliquera qu’à partir de sa promulgation et ne concernera donc pas les personnes qui sortent actuellement de prison".
Quant à l’idée de "juger les fous", les juges administratifs ont carrément amendé la seconde partie de la loi. Si les magistrats pourront indiquer "que la personne a commis les faits qui lui étaient reprochés", ils ne pourront pas la condamner au pénal ni déclarer sa responsabilité civile (comme le voulait le gouvernement), en statuant sur les demandes de dommages et intérêts.
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Cf le Monde édition du 28.11.07
Caroline Caldier
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