Roms : il n’y a pas de fichier "spécifiquement identifié" à la gendarmerie (CNIL)

La Cnil avait été saisie la semaine dernière d'une plainte de quatre associations de gens du voyage contre un fichier de Roms baptisé Mens (Minorités étrangères non sédentarisées) qu'elles jugeaient “illégal”.
_ Dans ses conclusions adressées au Premier ministre François Fillon et envoyées aux médias, la Cnil conclut qu' “il n'existe aucun fichier Mens spécifiquement identifié”.
“La dénomination Mens fait l'objet d'une utilisation courante par les services de gendarmerie depuis 1992”, écrit-elle.

La Cnil explique ensuite que “le seul traitement connu” d'elle “visant spécifiquement les gens du voyage est le «SRDF»” c'est-à-dire un fichier des titres de circulation délivré aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixes, fichier auquel elle a notamment accédé vendredi et mardi derniers lors de son enquête à la gendarmerie.
Elle a ainsi découvert, annonce-t-elle, une base de données qui ne lui a pas été déclarée comme il en est fait obligation et qui est donc “illégale à ce titre”. Son “illégalité n'est pas fondée sur (son) contenu de base, mais sur l'absence de déclaration”, assure-t-elle.
_ Les mots clés sur lesquels s'est appuyée son enquête “n'y ont pas révélé de données relatives aux origines ethniques des personnes qui y sont contenues”, relève toutefois la Cnil.

_ D'autres traitements de “données”, personnelles par exemple, ont été découverts à l'occasion de ces contrôles, fait valoir la Cnil. Ils “montrent que la fonction de «“renseignement”» de la gendarmerie ignore largement la loi”, qui lui donne un pouvoir de contrôle sur les fichiers des forces de l'ordre ou de renseignement, texte de 1978 modifié en 2004.
“Il est impératif pour la gendarmerie nationale d'opérer une régularisation de l'ensemble des traitements mis en œuvre”, conclut la Cnil annonçant que d'autres contrôles auront lieu “dans les prochains jours”.

_ S'appuyant sur l'enquête de la Cnil, le Directeur général de la Gendarmerie nationale, Jacques Mignaux, a démenti hier l'existence de tout fichier ethnique visant Roms et gens du voyage. Il a dénoncé une “tentative de déstabilisation”.

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