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Peines de prison prolongées pour les pédophiles les plus dangereux ?

C'est un avant-projet de loi que le ministère de la Justice vient de soumettre au Conseil d'Etat : il vise à permettre de maintenir l'enfermement des détenus coupables de crimes graves commis sur des enfants.

franceinfo

Radio France

Publié le 01/11/2011 23:00 Mis à jour le 02/05/2014 08:57

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Cet avant-projet propose la création de "centres socio-médico-judiciaires de sûreté" où seraient enfermés, après leur temps en prison, les condamnés à une peine d'au moins quinze ans de réclusion ou d'emprisonnement pour meurtre ou assassinat, tortures ou actes de barbarie, viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle commis sur un mineur de moins de quinze ans.

Ces mesures de "détention de sûreté" s'appliqueraient même si les condamnés ont effectué l'intégralité de leur peine, après une expertise médicale et avis d'une commission chargée de constater "la particulière dangerosité du condamné est extrêmement élevée".

Après le viol du petit Enis par un pédophile récidiviste à Roubaix, le président Sarkozy avait annoncé cet été des mesures sur le suivi des délinquants sexuels, prévoyant des hôpitaux fermés pour les pédophiles jugés dangereux à la fin de leur peine.

Pour répondre à une autre des annonces du chef de l'Etat, l'avant-projet
instaure dans le droit la notion de "culpabilité civile" pour les personnes déclarées irresponsables pénalement.