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Mariage annulé : Dati demande au parquet de faire appel

La ministre de la Justice a demandé au procureur général de Douai de faire appel du jugement du TGI (tribunal de grande intance) de Lille, qui a annulé un mariage parce que l’épouse avait menti sur sa virginité.

franceinfo

Radio France

Publié le 01/11/2011 23:00 Mis à jour le 02/05/2014 11:38

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Dans un communiqué publié ce lundi, la Chancellerie justifie sa décision par le fait que l’annulation de ce mariage ait provoqué une forte émotion dans le pays. Rachida Dati souhaite que la cour d'appel se prononce à nouveau, parce que cette affaire, privée, dépasse maintenant "la relation entre deux personnes".

Interrogé dans l'après-midi sur cette décision, François Fillon a expliqué que le gouvernement avait pris cette initiative "pour que ce jugement ne fasse pas jurisprudence". Le Premier ministre a ajouté ne pas souhaiter "qu'on puisse faire demain de la virginité un élément constitutif du consentement du mariage".

La semaine dernière, la révélation de l'annulation de ce mariage pour « erreur sur les qualités essentielles de la personne » avait provoqué l’indignation chez les défenseurs des droits des femmes. De nombreux politiques avaient aussi réagi.

Jusqu'à aujourd'hui, la Chancellerie avait estimé que le jugement avait été "pris en application du Code civil", et qu'il excluait toute "considération d'ordre moral, religieux ou confessionnel".

Marie Blondiau (avec agences)