Les cours d'assises pourront continuer à ne pas motiver leurs arrêts

En France, les cours d'assises n'auront toujours pas à motiver leurs décisions.
Les jurés continueront de rendre leur verdict selon “leur intime conviction”.
La Cour de cassation considère que le système français actuel est “équitable”.
Une pratique qui remonte à la Révolution, mais déjà en 1913, le philosophe Henri Bergson considérait qu'il n'y avait “rien de plus opposé à la justice que le sentiment”.

Plusieurs affaires dans la balance

Le 13 janvier 2009, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) avait condamné la Belgique dans une affaire jugée aux assises en considérant que le condamné, Richard Taxquet, n'avait pas eu le droit à un procès équitable, la cour n'ayant pas précisé quels motifs avaient emporté la conviction du jury.

En France, en 2008, une femme avait été condamnée par la Cour d’assises d’appel du Var à 18 ans de réclusion pour meurtre.
Maître Patrice Spinosi son avocat avait déclaré “aujourd’hui on n'imagine plus sanctionner sans expliquer”.
Il avait alors saisi l'occasion pour porter cette question devant la cour suprême française.
En dépit de ses appels à mettre fin à cette “anormalité,” la
chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté son pourvoi.

Le comité Léger, chargé de réfléchir à une réforme de la procédure pénale qui a remis ses propositions au Président de la république à la rentrée, recommande aussi que les décisions des cours d'assises soient motivées.
Ce rapport fait l'objet d'une concertation menée par la garde des Sceaux et pourrait aboutir à un texte de loi début 2010.