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"Fadettes" : l'annulation de la mise en examen de Courroye requise

Le parquet de Paris est favorable à cette décision. Le procureur de Nanterre a été mis en examen le 17 janvier dans l'affaire des fadettes du Monde, une des ramifications de l'affaire Bettencourt.

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France Télévisions
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Philippe Courroye, le procureur de Nanterre (Hauts-de-Seine), le 18 novembre 2010. (JOEL SAGET / AFP)

Le parquet général de Paris fait savoir jeudi 16 février qu'il est favorable à l'annulation de la mise en examen du procureur de Nanterre, Philippe Courroye, décidée mardi 17 janvier par la juge d'instruction Sylvia Zimmermann. Le magistrat a été mis en examen dans l'affaire des fadettes du Monde. Il est soupçonné de s'être procuré illégalement les factures téléphoniques détaillées (les "fadettes") de deux journalistes du quotidien enquêtant sur l’affaire Bettencourt. 

Immédiatement après sa mise en examen, Philippe Courroye avait déposé une requête en nullité auprès de la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui doit être examinée le 7 mars.

Pourquoi ce revirement ?

Le parquet général estime qu'il y a un problème de qualification pénale. En d'autres termes, pour le ministère public, les éléments constitutifs des délits reprochés à Philippe Courroye ne sont pas caractérisés.

Le magistrat a été mis en examen pour "collecte illicite de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal et illicite" et "violation du secret des correspondances".

Quels sont les arguments de Philippe Courroye ?

Le procureur de Nanterre, qui a écarté toute démission de son poste, contestait déjà "vigoureusement sur la forme et sur le fond" la décision de Sylvia Zimmermann. Il estime n'avoir commis aucun délit et que les charges n'étaient pas suffisantes pour le mettre en examen.

Selon lui, "solliciter les factures détaillées de personnes impliquées dans une procédure pénale ne peut être assimilé à une collecte illicite de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal et illicite".

 

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