La Société générale sanctionnée pour non-respect du "droit au compte" des plus défavorisés

Le blâme est assorti d'une sanction financière. La Société générale va devoir payer une amende de deux millions d'euros. La banque a été épinglée par l'ACPR, le régulateur du secteur bancaire, pour ne pas avoir correctement appliqué la loi sur le "droit au compte" des plus défavorisés, a annoncé l'autorité lundi 14 avril. La banque a deux mois pour contester cette sanction.

La commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) reproche à la banque (PDF) d'avoir ouvert des comptes dont les prestations étaient payantes à certains de ses clients défavorisés, interdits de crédit ou surendettés. Or, depuis 1984, la loi prévoit qu'une personne physique ou morale qui se voit interdire l'accès aux services bancaires de base par un premier établissement peut saisir la Banque de France. Cette dernière peut alors contraindre une banque à lui offrir gratuitement l'accès à ces services.

Le "droit au compte" appliqué dans moins de 20% des cas

L'ACPR relève que la Société générale a été désignée 6 534 fois par la Banque de France pour ouvrir des comptes relevant du "droit au compte" entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2012. Et l'Autorité d'ajouter que seulement 1 257 personnes physiques ou morales ont pu ouvrir un tel compte, soit 19,24% du nombre de désignations. Le groupe bancaire n'a en outre pas fourni la preuve que ces clients avaient délibérément choisi une offre tarifée. La banque, elle, fait valoir que les dispositions relatives au "droit au compte" ne lui interdisent pas de proposer une offre payante "lorsqu'elle (...) semble adaptée".

La Société générale n'est pas la première banque à être ainsi sanctionnée dans une affaire relative au "droit au compte". En juillet 2013, LCL, ex-Crédit lyonnais, filiale du Crédit agricole, avait écopé d'une sanction du même montant et d'un blâme. Il lui avait alors été reproché d'avoir prélevé, à tort, environ 1 million d'euros de commissions à des bénéficiaires d'un "droit au compte".