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Vente à distance : le délai de rétractation passe de 7 à 14 jours

A partir d'aujourd'hui, le délai de rétractation en cas d'achat en ligne sera de 14 jours, contre 7 actuellement. Le délai de remboursement est raccourci.
Article rédigé par Agathe Ranc
Radio France
Publié Mis à jour
Temps de lecture : 1 min
  (Lors d'un achat en ligne le délai de rétractation légal sera de 14 jours © MAXPPP / IP3 PRESS)

C'est l'une des nouveautés de la loi Hamon sur la consommation. Les Français qui effectuent un achat en ligne auront désormais droit à un délai de rétractation de 14 jours, contre 7 jusqu'ici. Les choses changent aussi pour le délai de remboursement, qui passe de 30 à 14 jours.

Le nouveau délai, qui entre en vigueur ce vendredi dans tous les états de l'Union européene, est le résultat d'une directive européenne datant de 2011, et qui a été intégrée en France à la loi sur la consommation du 17 mars 214.

Il vaut pour les achats conclus ce jour à distance, mais aussi lors d'un démarchage à domicile, et ce quel que soit le pays de l'Union dans lequel le vendeur est basé. Le calcul du point de départ du délai de rétractation se fait en fonction du type de contrat : pour les contrats de prestation de services, de gaz, d'électricité ou d'eau, le consommateur dispose de 14 jours à la conclusion du contrat. Pour l'achat d'un bien en ligne, c'est à la réception du bien par l'acheteur que le décompte commence. Et une fois que le consommateur a prévenu le vendeur qu'il comptait faire valoir son droit de rétractation (par exemple par courrier ou directement sur les sites de vente en ligne), celui-ci a 14 jours pour le rembourser.

La fin des options payantes pré-cochées

Autre nouveauté de la loi sur la consommation : les cases pré-cochées pour des options ou des assurances payantes seront désormais interdites sur les formulaires de vente. Le consommateur devra cocher lui-même ces cases, par exemple s'il souhaite une livraison express payante. Si le vendeur ne respecte pas cette nouvelle règle, il a l'obligation de rembourser l'acheteur de l'option. Par contre, les cases pré-cochées sont toujours autorisées pour certains types d'achats comme les billets de train ou de concert.

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