Sécurité routière : sanctionner aussi les conducteurs de véhicule d'entreprise

Les salariés d'entreprises bénéficient d'une sorte de privilège. Lorsque qu'ils se font prendre en excès de vitesse au volant d'une voiture appartenant à leur entreprise, la plupart du temps, le patron paye l'amende, puisque, selon la loi, il est responsable, pécuniairement, de l'infraction.

Mais le salarié qui a commis l'excès s'en tire sans retrait de point, simplement parce que le PV est adressé au gérant de l'entreprise, la voiture étant immatriculée au nom de sa société, et que le gérant n'a pas l'obligation de dénoncer l'auteur des faits.

La volonté du Conseil national de la sécurité routière est donc claire : en finir avec cette faille, qui permet à une catégorie d'automobilistes d'échapper à leur sanction. Mais la "mise en œuvre juridique" de cette intention risque de se heurter au droit français puisque, légalement, rien ne peut obliger quiconque à dénoncer l'auteur d'une infraction.