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Le salarié pas tenu de régler ses contraventions, selon la Cour de cassation

Pas d'obligation pour le salarié de rembourser le montant de ses contraventions à son patron, vient de décider la Cour de cassation. Pour la justice, cela reviendrait à imposer une retenue sur salaire illicite, et ce même si le contrat de travail indique le contraire.

franceinfo

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Publié le 26/04/2013 11:28 Mis à jour le 02/05/2014 15:05

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Ce n'est pas une invitation à se précipiter vers la voiture d'entreprise pour foncer sur la route, ou se garer n'importe où. Mais tout de même, l'arrêt rendu par la Cour de cassation est d'importance.

Selon les juges, qui se sont prononcés le 17 avril dernier, faire payer à un salarié une amende pour excès de vitesse ou un PV de stationnement équivaudrait à une amende patronale illicite, ou même à une retenue sur salaire. Car, du côté de l'employeur, seule une "faute lourde" l'autorise à réclamer de l'argent à son employé. Or, cette fameuse "faute lourde" est, par définition, une faute commise dans l'intention de nuire à son entreprise. Ce qui n'est pas, a priori, le cas d'un salarié pris en excès de vitesse.

Même si le contrat signé comporte un volet à ce sujet, il est considéré comme nul, le salarié n'assumant pas le risque de l'entreprise aux yeux de la loi.

Enfin, dernier point, et pas des moindres, la justice ne fait pas de distinction entre l'usage de la voiture pendant le travail, ou pour des besoins personnels.