Tarifs de l'électricité : le Conseil d'Etat annule une hausse qu'il juge insuffisante

La décision pourrait pénaliser les abonnés EDF. Le Conseil d'Etat a annulé, mercredi 15 juin, un arrêté qui avait entraîné au 1er novembre 2014 une hausse de 2,5% des tarifs réglementés de l'électricité d'EDF pour les particuliers. Une évolution jugée insuffisante pour compenser un gel tarifaire décidé précédemment par le gouvernement.

"Les tarifs 'bleus résidentiels' et les tarifs 'verts' avaient été fixés par l'arrêté à un niveau manifestement insuffisant pour assurer le rattrapage des écarts tarifaires passés. Le Conseil d'Etat annule donc l'arrêté pour ce qui concerne ces tarifs", a indiqué la plus haute juridiction administrative française dans un communiqué.

Des hausses de tarifs rétroactives à prévoir

Cet arrêté, daté du 30 octobre 2014, avait été pris par le gouvernement à la suite du gel d'une hausse tarifaire de 5% censée intervenir le 1er août 2014. Au motif de vouloir préserver le pouvoir d'achat des consommateurs, l'exécutif avait voulu appliquer une hausse plus modérée des tarifs, qui sont pourtant censés couvrir les coûts de l'opérateur historique EDF.

Ce gel a également été annulé par le Conseil d'Etat : saisi par des fournisseurs concurrents alternatifs regroupés au sein de l'Anode, il a souligné que cette abrogation était survenue seulement trois jours seulement avant l'échéance, créant une insécurité juridique.

La juridiction administrative ordonne donc au gouvernement de prendre un arrêté fixant rétroactivement les tarifs réglementés de l'électricité pour la période allant du 1er août au 31 octobre 2014, et un autre arrêté fixant une hausse rétroactive pour la période comprise entre le 1er novembre 2014 et le 31 juillet 2015. Une nouvelle hausse des tarifs de 2,5% était intervenue le 1er août 2015.