Plus de liberté pour les utilisateurs d'EDF-GDF

Si le propriétaire ou le locataire d'un logement opte pour un fournisseur concurrent d’EDF-DGF, son choix devient irréversible pour lui-même et pour les futurs occupants du logement. Un système récrié par les associations de consommateurs, qui instaure "une inégalité de fait entre les ménages qui ont droit au tarif réglementé et les autres". Un système "aussi injuste qu'incohérent", selon le sénateur UMP et coauteur de la proposition de loi dite "Ladislaw Poniatowski."

Cette proposition a été adoptée, aujourd’hui, par le Sénat. Elle permet à un particulier, locataire ou propriétaire, de revenir chez EDF-GDF après avoir "essayer" la concurrence.

La "réversibilité" promise devrait dynamiser le marché des fournisseurs d’énergie. Depuis le 1er juillet, les particuliers peuvent soit rester chez EDF et GDF dont les tarifs sont réglementés par l'Etat, soit partir chez leurs concurrents, qui fixent librement leurs prix. Mais cette possibilité reste largement théorique : seuls 3.500 particuliers ont quitté les deux opérateurs historiques entre le 1er juillet et le 1er septembre 2007. Pourquoi ? Une des raisons serait cette impossibilité de revenir en arrière pour le logement concerné. Avec le risque de voir la facture énergétique s'envoler.

Pour ne pas froisser la Commission européenne -qui conteste au nom de la libre concurrence- les sénateurs ont toutefois décidé de n'appliquer l'ensemble des mesures de la proposition qu'à titre "transitoire", jusqu'au 31 juillet 2010. Le temps de laisser Paris négocier avec ses partenaires européens sur son système tarifaire.

En attendant, la proposition de loi devra encore être examinée par l'Assemblée nationale pour être adoptée. Aucune date n'a été fixée.