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Un fournisseur d'accès a déposé un recours en annulation devant le Conseil d'Etat contre la loi Hadopi

L'opérateur associatif FDN (French Data Network), le plus ancien fournisseur d'accès internet en France, a déposé ce recours pour "vice de procédure".Le recours vise le décret 2010-236, du 5 mars 2010, relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel, qui aurait été pris sans l'avis du régulateur des télécoms, l'Arcep.
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France Télévisions
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Manifestation devant l'Assemblée "contre Hadopi, contre le piratage, pour les artistes", 25 avril 2009 (AFP/BORIS HORVAT)

L'opérateur associatif FDN (French Data Network), le plus ancien fournisseur d'accès internet en France, a déposé ce recours pour "vice de procédure".

Le recours vise le décret 2010-236, du 5 mars 2010, relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel, qui aurait été pris sans l'avis du régulateur des télécoms, l' Arcep.

"Ce décret, prévu par la loi Hadopi, a en effet été pris sans avis de l'Arcep alors qu'il porte sur les activités des opérateurs et que l'article L. 36-5 du Code des postes et communications électroniques indique qu'en pareil cas l'avis de l'Arcep est obligatoire", souligne FDN.

"C'est un gros loup", a estimé le président de la Quadrature du Net, Jérémie Zimmermann, en précisant que "tout cela démontre que l'édifice Hadopi est bancal du début à la fin, jusqu'à la rédaction des décrets".

Si le Conseil d'Etat donne raison à FDN, l'Arcep devra être consultée et la mise en oeuvre d'Hadopi pourrait être retardée. "C'est une petite banderille plantée dans le dos d'Hadopi, en attendant de pouvoir commencer à contester les décisions et l'application de l'ensemble, si cela arrive un jour", a estimé M. Zimmermann.

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