Le Conseil d'Etat annule le tarif bonifié d'achat de l'électricité éolienne

Le Conseil d'Etat a annulé, mercredi 28 mai, des arrêtés de 2008 fixant le tarif bonifié d'achat de l'électricité d'origine éolienne terrestre. La plus haute juridiction administrative considère que ce tarif constitue une aide d'Etat qui n'a pas été notifiée en bonne et due forme auprès de la Commission européenne.

Selon ces arrêtés, l'opérateur historique EDF est obligé d'acheter l'électricité produite par les éoliennes en France à 82 euros le mégawattheure, soit un montant supérieur aux prix du marché. Le surcoût de cette aide est ensuite répercuté au consommateur final d'électricité via la Contribution au service public de l'électricité, une taxe sur la facture d'électricité.

Une association anti-éoliennes avait saisi le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat, saisi en 2012 par une association anti-éolien, Vent de colère, a suivi l'avis du rapporteur public. Sa décision va se traduire par une charge de plusieurs dizaines de millions d'euros pour les professionnels du secteur, estime Le Monde.fr.

Toutefois, la Commission européenne a donné, fin mars, son feu vert aux aides accordées en France pour la production d'électricité par des éoliennes terrestres. Le gouvernement pourra donc prendre un nouvel arrêté tarifaire, éventuellement avec effet rétroactif.