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Le Conseil constitutionnel a rejeté mardi les recours des socialistes contre les deux grands textes budgétaires

Adoptés ce mois-ci par le Parlement, ces deux textes valident notamment le forfait de 30 euros pour bénéficier de l'aide médicale de l'Etat (AME) inclus dans le budget 2011.La loi des finances (ou budget) pour 2011 et la loi de finances rectificative (ou collectif budgétaire) pour 2010 sont ainsi validées dans leurs grandes lignes.
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Les membres du Conseil constitutionnel (AFP Bertrand Guay)

Adoptés ce mois-ci par le Parlement, ces deux textes valident notamment le forfait de 30 euros pour bénéficier de l'aide médicale de l'Etat (AME) inclus dans le budget 2011.

La loi des finances (ou budget) pour 2011 et la loi de finances rectificative (ou collectif budgétaire) pour 2010 sont ainsi validées dans leurs grandes lignes.

Les Sages n'ont censuré que six dispositions jugées hors sujet dans le premier texte et une seule dans le second.

Dans la loi de finance 2011 qui prévoit un déficit réduit d'environ 60 milliards (à moins de 92 milliards d'euros) et avait été définitivement adoptée le 15 décembre, est notamment censuré l'article 43, mesure issue d'un amendement UMP.

Cet article portait sur l'encadrement des commissions interbancaires versées aux banques par les commerçants lors d'un paiement par carte. "Ca n'a pas d'incidence sur le budget de l'Etat", a-t-on dit au Conseil.

Sur le fond, les Sages ont écarté tous les griefs soulevés par les parlementaires socialistes, sur la question du "rabot" des niches fiscales, le prélèvement sur le potentiel financier des offices d'HLM, l'AME ou encore le financement de l'école privée.

Sur l'école, les députés PS contestaient le transfert de 4 millions d'euros au profit de l'enseignement privé dans le volet dépenses. Or, a-t-il été jugé, "il n'appartient pas au Conseil constitutionnel (...) d'apprécier le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement votés".

Concernant l'AME, dispositif créé en 2000 qui assure une couverture médicale gratuite pour les sans-papiers aux faibles ressources, l'instauration d'un droit d'entrée de 30 euros annuels pour pouvoir en bénéficier n'a pas été jugée contraire à la Constitution.

Sur le sujet des niches fiscales, l'article 105 de la LF a lui aussi été déclaré conforme à la Constitution. En clair si certains crédits ou réductions d'impôts ont échappé au coup de rabot, c'est pour "ne pas affaiblir le caractère incitatif" visé (sur le développement de l'emploi ou l'offre de logement social outre-mer). "Le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques", selon les Sages.

Enfin sur l'autre texte, celui du collectif budgétaire adopté définitivement le 21 décembre, les Sages ont jugé qu'il ne recelait "aucun surplus du produit des impositions", et que par conséquent, on ne pouvait lui reprocher de tels surplus qui n'auraient pas été affectés à la réduction de la dette.

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