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La commission a adopté mercredi le mécanisme de taxation des hauts revenus modifié.

Objectif : permettre à la France de ramener son déficit sous la barre des 3% du PIB. Le mécanisme n"aura finalement pas de durée limitée et sera maintenu jusqu"à ce que le déficit ait chuté sous la barre des 3 %.
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 (D.R.)

Objectif : permettre à la France de ramener son déficit sous la barre des 3% du PIB. Le mécanisme n"aura finalement pas de durée limitée et sera maintenu jusqu"à ce que le déficit ait chuté sous la barre des 3 %.

Cette mesure prévoit que les revenus compris entre 250.000 et 500.000 euros soient taxés à 3%. Au-delà de 500.000 euros, une taxation de 4% sera appliquée. La pression pour instaurer ce type de taxation vient des députés et des sénateurs, qui souhaitent que la France s'inspire de l'Allemagne, où la surtaxe concerne les revenus supérieurs à environ 250.000 euros. La disposition est débattue par les députés dans le cadre du plan d'austérité de 12 milliards d'euros du gouvernement.

Mais les prévisions gouvernementales de croissance économique à 1,75% en 2011 et 2012 sont supérieures à celles de nombreux économistes et cet objectif pourrait être difficile à atteindre dès 2013, d'où la nécessité de recettes supplémentaires. La commission des Finances de l'Assemblée examine ce mercredi la première partie du projet de loi de finances pour 2012, celle des recettes, qui sera débattue la semaine prochaine en séance publique.

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