Les députés musclent le nouveau dispositif antisquatteurs

Cette procédure administrative doit permettre d'agir plus rapidement pour obtenir une expulsion qu'un recours par voie de justice, qui peut prendre des mois voire des années.

Article rédigé par
France Télévisions
Publié Mis à jour
Temps de lecture : 1 min.
Les députés dans l'hémicyle de l'Assemblée nationale, à Paris, le 29 septembre 2020. (DANIEL PIER / NURPHOTO / AFP)

Après plusieurs cas largement médiatisés, l'Assemblée nationale a adopté, vendredi 2 octobre, un dispositif facilitant l'expulsion de squatteurs d'une résidence secondaire, après des échanges souvent vifs entre avocats de la "protection du droit de propriété" et mises en garde contre une "frénésie anti-squats".

La mesure a été votée par 37 voix contre une, celle d'un Insoumis, à l'issue de débats entamés mercredi. Elle fait partie du projet de loi "d'accélération et de simplification de l'action publique" (Asap). Ce texte fourre-tout, destiné à simplifier démarches et quotidien des administrations, entreprises et particuliers, se trouve en première lecture au Palais Bourbon.

La disposition adoptée avait été introduite par la majorité elle-même en commission avec l'appui du gouvernement. Elle prévoit de modifier la loi de 2007 sur le droit au logement opposable (Dalo) en étendant la notion de "domicile" prévu par cette loi en ajoutant : "qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale".

Triplement des peines encourues

Une fois l'occupation découverte et les faits dénoncés aux forces de l'ordre, le propriétaire du logement pourra saisir le préfet. Ce dernier aura 48 heures pour répondre avant de mettre en demeure le ou les squatteurs de quitter les lieux. Cette procédure administrative doit permettre d'agir plus rapidement pour obtenir une expulsion qu'un recours par voie de justice, qui peut prendre des mois voire des années. Elle concerne toute résidence secondaire, pied-à-terre, etc., mais pas les occupations illégales de terrains nus, cabanons, ou bâtiments en ruine qui relèvent toujours d'une procédure judiciaire.

La saisine du préfet peut aussi être faite par des représentants du propriétaire, une précision introduite en séance vendredi pour aider notamment les personnes âgées ou dépendantes qui ne pourraient pas effectuer les formalités.

Les peines encourues par les squatteurs ont aussi été triplées à l'initiative du rapporteur Guillaume Kasbarian (LREM) : trois années d'emprisonnement au lieu d'une, et 45 000 euros d'amende au lieu de 15 000.

Commentaires

Connectez-vous à votre compte franceinfo pour participer à la conversation.