Le permis de louer pour lutter contre les logements insalubres
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Les communes pourront autoriser ou non la location d'un bien. 210 000 logements du parc immobilier privé sont jugés indignes.
Des traces d'humidité, une installation électrique hors d'âge, une mauvaise isolation ou la présence de nuisibles comme les cafards, 210 000 logements en location sont considérés comme indignes actuellement. Ils présentent un risque pour la sécurité ou la santé de leurs occupants, selon le ministère du Logement. Désormais, les mairies qui le décident pourront mettre en place deux types de mesures : une obligation pour les propriétaires de déclarer la mise en location de leur logement dans certains secteurs ou, plus contraignant, l'obligation d'obtenir une autorisation préalable avant la location.
Professionnels et propriétaires mécontents
C'est le fameux permis de louer, qui pourra être refusé ou conditionné à des travaux. Les propriétaires risquent jusqu'à 15 000 euros d'amende en cas de mise en location malgré un refus. Les professionnels de l'immobilier ou les groupements de propriétaires dénoncent déjà un outil trop complexe mis en place sans concertation.
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