HLM : un permis à points pour forcer les maires à construire
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La loi SRU impose des sanctions financières aux maires qui ne respectent pas le quota de 25% de logements sociaux, mais sans réels résultats. Pour y remédier, une association suggère d'instaurer une sorte de permis à points.
Obliger tous les maires de France à construire des logements sociaux en leur attribuant un permis à points. Chaque élu disposerait de 12 points. S'il ne respecte pas le nombre de logements sociaux à construire dans sa commune, quatre points lui seraient retirés chaque année. Une fois sa réserve de points épuisée, le maire deviendrait inéligible. L'objectif : respecter la loi et obliger certaines municipalités à construire entre 20 et 25% de logements sociaux sur leur territoire.
1 222 communes en infraction en 2017
En 2017, 1 222 communes étaient en infraction et payaient des amendes. Un système inefficace selon la Confédération nationale du logement à l'origine du projet. Selon ce maire d'un village de 8 000 habitants, ce permis à points ne changerait rien. Son problème : le manque de place. Ce permis à points pourrait faire l'objet d'un amendement dans la nouvelle loi Logement. Un projet de loi sera présenté en Conseil des ministres en mars prochain.
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