Finance islamique : texte de loi censuré

Le Conseil constitutionnel a annulé mercredi une disposition législative en faveur de la "finance islamique"Le Conseil constitutionnel a annulé mercredi une disposition législative en faveur de la "finance islamique"

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par des députés PS qui
invoquaient l'inconstitutionnalité de deux articles de la loi sur le financement des PME, dont l'aritcle 16 aurait permis l'émission en France d'obligations islamiques, dites "sukuk".

Les "Sages" leur ont donné raison estimant que ces mesures n'avaient rien à voir avec le texte.

L'article 16, introduisant des principes de la finance islamique en droit français, est "sans lien avec l'objet initial de la proposition de loi qui tendait à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises", selon le Conseil constitutionnel. Cet article modifiait l'article 2011 du code civil.

Mais souligne l'entourage de Christine Lagarde, si le Conseil
constitutionnel "a considéré que c'était une disposition de portée générale sans lien avec la proposition de loi (...), en aucun cas il n'a fermé la porte à une modernisation de la fiducie".

Cette disposition sur le régime de la fiducie (transfert temporaire de propriété) devait permettre "aux détenteurs de sukuks, c'est-à-dire d'obligations conformes au principe de la finance dite islamique, de pouvoir se prévaloir d'un droit de propriété des actifs supports afin d'être en conformité avec les principes éthiques de loi musulmane ou charia", avait déclaré la députée UMP Chantal Brunel à l'origine de la proposition de loi, adoptée définitivement le 17 septembre.

Dans un communiqué, le Conseil constitutionnel souligne que les requérants ont contesté ces dispositions "non sur le fond, mais en raison de la procédure suivie au Parlement".

Le Conseil a aussi rejeté l'article 14, qui dispensait les experts-comptables de procéder à la déclaration de soupçon dans le cadre de leurs activités de consultation juridique, pour les mêmes motifs.