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Evasion fiscale: prescription portée de 3 à 10 ans

Le gouvernement veut porter de 3 à 10 ans de délai de prescription sur les avoirs non déclarés détenus à l'étranger, quel que soit le pays, paradis fiscal ou non.

Gérald Roux

Radio France

Publié le 24/11/2011 11:09 Mis à jour le 02/05/2014 12:26

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C’est la ministre du budget Valérie Pécresse qui annonce cette mesure. Jusqu’à présent cette prescription concernait (depuis 2008) uniquement les paradis fiscaux. Rallonger de sept ans le délai de prescription quel que soit le pays où sont placés les avoirs non déclarés doit "permettre à l'administration fiscale d'avoir toujours le temps pour allié, et non plus pour ennemi" , affirme la ministre du Budget.

Valérie Pécresse veut aussi proposer au Parlement dès cette année, de permettre à la "police fiscale" nouvellement créée, de conserver la possibilité d'investiguer pendant un délai de trois ans supplémentaires à compter de la signature d'une convention avec un pays.

Valérie Pécresse estime que la lutte contre la fraude fiscale a permis à l'Etat de récupérer 50 milliards d'euros de droits et de pénalités depuis 2007.