Droit à l'erreur administrative : un texte qui pourrait "réduire la méfiance" des entrepreneurs vis-à-vis de l'administration, estime le Medef

Le projet de loi visant à améliorer les relations entre l'administration et les usagers, présenté ce lundi en Conseil des ministres, pourrait "réduire la méfiance et la défiance" des entrepreneurs, a estimé sur franceinfo le vice-président du Medef, Thibault Lanxade. Le texte, qui doit instituer notamment un "droit à l'erreur" pour limiter les sanctions quand un usager ou un chef d'entreprise se trompe de bonne foi, semble aller dans la bonne direction pour le Mouvement des entreprises de France.

Ce texte s'intitule "projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance". Qu'est-ce cela veut dire, selon vous ?

Thibault Lanxade : Cela veut dire qu'il faut réduire la méfiance et la défiance que peuvent avoir les entrepreneurs à l'égard de l'administration, et inversement. Depuis maintenant plusieurs années, les chefs d'entreprise sont contrôlés, mais ne veulent pas se livrer auprès de l'administration quand ils ont des difficultés. Ils perçoivent l'administration seulement comme une force d'inquisition et de sanction. Je crois que ce projet de loi peut y remédier et permettre de faire en sorte que l'on puisse travailler de façon plus harmonieuse.

L'administration devra désormais prouver que vous n'êtes pas de bonne foi, avant de sanctionner...

Exactement. Il faut voir qu'un chef d'entreprise, c'est un premier de cordée, comme le dit le président de la République. Il est sur une ligne de crête. À tout moment, compte-tenu de la complexité du monde qui l'entoure - les 4 500 pages du Code du travail et tous les codes qui s'alignent - il peut commettre un certain nombre d'impairs. Et ces impairs étaient et sont aujourd'hui sévèrement sanctionnés. Donner la possibilité aux chefs d'entreprise de mettre en avant la bonne foi, l'erreur que l'on peut commettre, et avoir des sanctions adaptées, c'est tout l'objet de cette loi.

Soutenez-vous ce texte ?

Il faut d'abord en prendre connaissance. C'est un texte éminemment technique, car il va toucher toutes les administrations. L'administration fiscale avait déjà fait beaucoup d'efforts en ce sens, mais les douanes, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), les Urssaff, l'Inspection du travail... tout ce qui contrôle l'entreprise va être encadré par cette loi. Ce n'est pas un blanc-seing donné aux chefs d'entreprises. Les sanctions restent, les contrôles restent. Mais quand on détecte une anomalie dans une entreprise, l'administration doit démontrer que c'est véritablement une erreur de la part du chef d'entreprise. Il s'agit d'inverser la charge de la preuve. C'est quelque chose de profitable, qui mettra les entrepreneurs dans une zone de confiance, même s'il faudra un peu de temps. L'une des difficultés, c'est qu'aujourd'hui l'administration n'a pas d'outil. Quand elle constate une anomalie dans une entreprise, soit c'est blanc, soit c'est noir. Soit elle passe sous silence, soit elle sanctionne. Et elle n'a pas les barèmes qui permettent de pouvoir sanctionner l'entrepreneur qui est de bonne foi.