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La France a l'obligation de récupérer l’aide de 220 millions d’euros accordée à la SNCM

Mercredi, le tribunal de l'UE a ordonné la France de récupérer l'aide de 220 millions d'euros accordée à la SNCM, ancienne compagnie maritime française en difficulté qui assurait les liaisons entre Marseille et la Corse.

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Radio France
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Un ferry de l'ancienne compagnie maritime SNCM, qui assurait les liaisons entre Marseille et la Corse, ici dans le port d'Ajaccio, en février 2013. (Photo archives) (PASCAL POCHARD-CASABIANCA / AFP)

Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’obligation pour la France de récupérer l’aide de 220 millions d’euros accordée à l'ancienne compagnie maritime SNCM, devenue depuis Corsica Linea, versée au titre de compensation pour le service public de transport maritime assuré entre Marseille et la Corse, a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne mercredi 1er mars dans un communiqué.

En 2006, au moment de sa privatisation, la France a accordé à la SNCM des aides au nom de la compensation de service public sur la période 2007-2013. L'enquête de la Commission européenne a estimé que 220 millions d'euros, versés au titre du service "complémentaire" en période de pointe, notamment l'été, étaient en revanche injustifiés.

"Plusieurs critères" non respectés

Dans son communiqué, le Tribunal de l’Union européenne assure que "les compensations versées à la SNCM pour les services fournis tout au long de l’année" sont "compatibles avec le marché intérieur". En revanche, les aides versées à "cette société pendant les périodes de pointe de trafic", pendant l’été notamment sont jugées "incompatibles". Selon le Tribunal de l’Union européenne, "plusieurs critères" n’avaient pas été respectés dans ce dossier, notamment sur les "obligations de service public". Ces dernières n’étaient pas "clairement définies", d’autant plus que l’entreprise n’avait pas été choisie dans le cadre d’un appel d’offres pour "sélectionner le candidat capable de fournir les services en cause au moindre coût pour la collectivité", détaille le communiqué.

La France déboutée par la CJCE le 9 juillet 2015

En 2013, la France devait déjà récupérer ces aides d’un montant total de 220 millions d’euros. Elle avait introduit un recours pour faire annuler cette décision. Elle a été déboutée par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne le 9 juillet 2015, qui avait "constaté que la France avait manqué à son obligation de récupérer" au plus tard le 3 septembre 2013, les 220 millions d’aides accordées à la SNCM. Cette affaire avait été déclenchée après une plainte du principal concurrent de la SNCM, Corsica Ferries.

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