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"Annoncer un licenciement par SMS n'a aucune valeur juridique"

Certains salariés d'une entreprise du Pas-de-Calais ont eu la désagréable surprise d'apprendre leur licenciement par un message envoyé sur leur téléphone.

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propos recueillis par - Simon Gourmellet
France Télévisions
Publié Mis à jour
Temps de lecture : 1 min.
Jonathan, l'un des commerciaux de Discopar, a appris son licenciement par SMS. (  MAXPPP)

La méthode a choqué. Fin novembre, certains salariés de l'enseigne Discopar, un grossiste en produits pour salons de coiffure, de Béthune (Pas-de-Calais) ont été informés de leur licenciement par SMS. Est-légal ? Francetv info a posé la question à Natalia Demimuid, avocate en droit du Travail au barreau de Versailles.

Francetv info : Est-ce que signifier un licenciement à un salarié avec un SMS a une valeur légale ?

Natalia Demimuid : Clairement, non. La notification du licenciement est encadrée par le code du travail. Elle doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Si seul un SMS rompt le contrat de travail, c'est un motif de contestation du licenciement.

Mais ce n'est pas pour autant illégal ? 

Le fait de ne pas respecter le formalisme requis par le code du travail rend le licenciement dépourvu de toute cause réelle et sérieuse. D'autant plus que le législateur impose à l'employeur d'indiquer les motifs de la rupture du contrat de travail. Les salariés licenciés par SMS pourront donc porter le litige devant le conseil de prud'hommes et auront des chances d'obtenir gain de cause et de voir juger leur licenciement comme abusif.

Pour rappel, quelle est la procédure normale pour un licenciement économique ?

Quand la liquidation est prononcée, le tribunal de commerce nomme un mandataire liquidateur. C'est ensuite à lui, dans un délai de 15 jours, d'initier la procédure de licenciement, de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi si besoin, et de notifier les licenciements. De cette manière, les sommes dues aux salariés dans le cadre de la rupture du contrat de travail (indemnités de congés payés, indemnités de licenciement, indemnités de préavis...) peuvent êtres garanties par l'AGS (Régime de Garantie des salaires).

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