Licenciement abusif : le plafonnement des dommages et intérêts confirmé
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Le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif a été validé par la Cour de cassation mercredi 17 juillet. Un dispositif contesté par certains conseillers des prud'hommes.
Le nouveau barème pour les prud'hommes vient d'être validé par la Cour de cassation mercredi 17 juillet. En cas de licenciement abusif, il prévoit de plafonner les dommages et intérêts. Un tribunal pourra toujours choisir de ne pas appliquer la décision, mais la Cour de cassation envoie un signal fort : il sera plus compliqué de remettre en cause ce barème. Le nombre de procédures lancées aux prud'hommes est déjà en baisse et ce déclin devrait se confirmer.
Une décision favorable aux entreprises ?
En limitant les indemnités versées aux salariés, le gouvernement souhaitait rassurer les patrons . "Ça encourage d'abord les embauches en CDI plutôt qu'en CDD, parce que tout simplement on connaît son risque lorsque malheureusement nous sommes obligés de nous quitter", estime le président de la CPME François Asselin. Certains syndicats ont déjà prévu de contester la décision de la Cour de cassation devant les autorités européennes.
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