Agriculture : on vous résume ce que prévoit la nouvelle PAC, que le Parlement européen vient d'adopter

La PAC du compromis. Le Parlement européen a donné, mardi 23 novembre, son feu vert définitif à la nouvelle Politique agricole commune, qui se veut plus "verte". Après de longs mois de difficiles pourparlers, en raison de l'opposition des écologistes et d'une partie de la gauche qui ne la jugent pas à la hauteur des ambitions environnementales de l'UE, les eurodéputés réunis en session plénière à Strasbourg, ont validé les trois textes qui vont régir cette PAC à partir de janvier 2023.

Ils ont été approuvés respectivement à 452 voix (178 contre, 57 abstentions), 485 voix (142 contre et 61 abstentions) et 487 voix (130 contre et 71 abstentions). Le groupe des Verts a voté contre ces trois textes, de même qu'une partie des sociaux-démocrates (S&D) et la majorité de la GUE (gauche radicale). On vous résume ce que prévoit cette nouvelle PAC. 

Un budget en augmentation 

Cette nouvelle politique agricole commune est dotée d'un budget de 387 milliards d'euros entre 2023 et 2027 − contre 381 milliards dans la précédente PAC, de 2014 à 2020. A ce titre, la PAC représente près d'un tiers du budget pluriannuel de l'UE.

Cette somme est répartie en plusieurs volets. Le premier d'entre eux comprend notamment 270 milliards destinés aux aides directes aux agriculteurs européens. Le second concerne le soutien au développement rural. 

Avec une allocation de 66,2 milliards d'euros, soit plus de 18% des enveloppes pré-allouées, la France reste de très loin le premier bénéficiaire de la PAC, suivi par l'Espagne (12%) et l'Allemagne (11%), détaille l'annexe au projet de loi de finances pour 2021 consacré aux relations avec l'Union européenne (PDF).

Des politiques nationales conformes au Pacte vert européen  

Avec cette nouvelle PAC, chaque Etat doit désormais préparer d'ici fin 2021 un "plan stratégique nationale" détaillant son usage des fonds européens. Bruxelles devra ensuite vérifier dans les six mois la conformité de ces politiques agricoles nationales avec les objectifs européens, à savoir : la réduction des gaz à effet de serre − le Pacte vert prévoit que l'UE réduise ses émissions de CO2 de 55 % d'ici 2030 − et l'objectif de baisse de 50% des pesticides d'ici 2030, avec un quart des terres réservées au bio.

Cette PAC introduit les "écorégimes", un dispositif qui vise à encourager les bonnes pratiques environnementales et qui vient remplacer les "paiements verts", introduits en 2015. Ces derniers ont échoué, n'entraînant des changements dans les pratiques agricoles que sur quelque 5% des terres agricoles de l'UE.  

Mais la nouvelle stratégie, qui accorde une plus grande marge de manœuvre aux Etats, ne fait pas l'unanimité. Selon l'eurodéputé écologiste lituanien Bronis Rope, cela "empêchera une bonne mise en œuvre de la PAC". Pour son confrère socialiste français Eric Andrieu, rapporteur d'un des trois règlements qui composent la PAC, cela revient à "voter un chèque en blanc, car on ne connaît pas le contenu des PSN. Nous sommes suspendus à la capacité des Etats à produire des propositions ambitieuses", a-t-il expliqué à La Croix.

En revanche, ce dernier a reconnu auprès de l'AFP de "réelles avancées" dans ce texte, avec notamment "davantage de régulation" et des sanctions prévues pour les agriculteurs ne respectant pas le droit du travail européen. En effet, pour la première fois, "les bénéficiaires de la PAC devront respecter les bases du droit social et du travail européen pour recevoir de l'argent", souligne Euractiv.

Des primes pour les "écorégimes" et une "réserve de crise" 

Cette nouvelle PAC, dont l'objectif est de "verdir" l'agriculture des pays de l'UE, prévoit ainsi d'accorder des primes aux agriculteurs participant à des programmes environnementaux : les fameux "écorégimes". Chaque année, les Etats devront leur consacrer en moyenne 25% des paiements directs entre 2023 et 2027, avec la possibilité de n'y consacrer que 20% les deux premières années (les "paiements verts", eux, représentaient 30% des aides directes). 

Les Etats devront par ailleurs affecter au moins 35% du budget du développement rural à des mesures liées à l'environnement et au climat.

Cette PAC comprend enfin pour la première fois un volet social : au moins 10% des paiements directs devront être redistribués aux petites et moyennes exploitations dans chaque pays de l'UE, tandis que les Etats devront employer au moins 3% de leur budget au soutien des jeunes agriculteurs. Enfin, une "réserve de crise" permanente d'au moins 450 millions d'euros est instituée en cas d'instabilité des prix.

Une PAC très critiquée en France 

Le commissaire européen à l'Agriculture, Janusz Wojciechowski, présent à Strasbourg, a évoqué "un bon résultat qui permettra à la PAC d'assurer une transition vers une agriculture plus durable". De même, l'eurodéputé italien Paolo de Castro (groupe S&D), cité par l'AFP, se réjouit que "la nouvelle PAC permettra à l'UE d'atteindre les objectifs du Pacte vert". Mais pour les ONG et de nombreux élus écologistes, les objectifs ne sont pas assez contraignants. Pire, cette PAC enterre l'agriculture bio. 

Ce matin, nous faisons nos adieux à l'agriculture biologique, tuée par les lobbies de l'agro-industrie. Avec la #PAC qui va être adoptée, 80% des aides profitent à 20% des agriculteurs. Nous ne voulons pas de ce modèle ! #withdrawthecap pic.twitter.com/XvdnaplIF9

— Saskia Bricmont (@saskiabricmont) November 23, 2021

⚰️Cérémonie d'enterrement de l'agriculture paysanne et biologique ce matin devant le Parlement.

‍♀️Aujourd'hui, je voterai contre cette politique agricole commune destructrice de l'agriculture paysanne, du climat, de la biodiversité et du bien-être animal.#VoteThisCAPDown #PAC pic.twitter.com/aqMAVHEshJ

— Leïla Chaibi (@leilachaibi) November 23, 2021

Je vote contre la #PAC !
Les générations futures ont besoin d'une planète vivable.
On veut:
✅de l'agriculture paysanne & bio face aux enjeux de santé publique, d'environnement & de biodiversité
✅un salaire digne pour nos agriculteurs
✅le bien être animal#VoteThisCAPdown pic.twitter.com/VTWfc2QJmy

— Karima Delli (@KarimaDelli) November 23, 2021

Pour l'élu Manuel Bompard (GUE/NGL, gauche radicale), "les écorégimes sont tellement mal définis qu'ils ouvrent la voie à des processus de 'greenwashing'", critique-t-il. Car, en France, les "écorégimes" reviendront logiquement aux agriculteurs installés en bio, mais aussi à ceux qui répondent au label HVE (Haute Valeur environnementale). A ce titre, "79% des surfaces de grandes cultures sont dans les clous, 13% en sont aujourd'hui exclus, mais en modifiant 5% de leur assolement, leur rotation de culture, ça suffira à les rendre éligibles aux écorégimes", expliquait-on en juillet. 

Ce label, promu par le ministère de l'Agriculture, encourage certes "une utilisation raisonnée des intrants et intègre des mesures destinées à préserver la biodiversité". Pour autant, "il n'incite pas à changer de modèle de production, et les productions hors-sol (porcs, volailles, légumes sous serre...) restent autorisées", alerte Que Choisir. "Surtout, les pesticides, y compris les plus nocifs, ne sont pas exclus", mettant ce label en travers de l'objectif de baisse de 50% des pesticides d'ici 2030.

En octobre, l'autorité environnementale (AE) avait ainsi rendu un avis consultatif très critique sur la version française de cette PAC (PDF), jugée pas à la hauteur des ambitions nationales sur l'environnement. Dans sa synthèse, l'instance partage sa "conviction que la trajectoire tracée par le futur PSN ne rejoindra pas d'ici 2030 celle de la stratégie nationale bas carbone (SNBC), ni celle du plan biodiversité, ni celle de la directive cadre sur l'eau (DCE)". 

La France affiche toutefois l'ambition de doubler ses surfaces cultivées en bio d'ici 2027, fin de la prochaine PAC (le bio occupait 9,5% de la surface agricole utile en 2020, selon le ministère). Toutefois, les agriculteurs bio alertent sur les risques pour la filière de cette nouvelle PAC. Car si l'ancienne version prévoyait une enveloppe de 250 millions d'euros pour le bio, répartis en aides à la conversion et en aides au maintien, la nouvelle, de 340 millions, sera uniquement dirigée vers l'aide à la conversion, dénonçaient-ils en juin, pénalisant ainsi des agriculteurs installés en bio depuis plus de cinq ans.