Le Conseil d'Etat annule les nouvelles règles de l'assurance chômage

La plus haute juridiction administrative a notamment jugé "illégales" les modalités de calcul du différé d'indemnisation.

Un demandeur d\'emploi se rend au stand de Pôle emploi lors d\'un salon à Lille (Nord), le 28 mai 2015.
Un demandeur d'emploi se rend au stand de Pôle emploi lors d'un salon à Lille (Nord), le 28 mai 2015. (PHILIPPE HUGUEN / AFP)

Le Conseil d'Etat a annulé, lundi 5 octobre, l'application des nouvelles règles de l'assurance chômage. Cette décision prendra effet le 1er mars 2016 "pour garantir la continuité" du régime, a annoncé la plus haute juridiction administrative dans un communiqué. Elle laisse ainsi le temps aux partenaires sociaux de négocier une nouvelle convention.

Saisi par des associations de chômeurs et précaires, le Conseil d'Etat a jugé "illégales" les modalités de calcul du différé d'indemnisation, période pendant laquelle un chômeur doit attendre avant de pouvoir toucher son allocation chômage. Elles "pouvaient aboutir à priver certains salariés licenciés illégalement de toute indemnisation des préjudices autres que la perte de revenus liée au licenciement", a estimé le Conseil.

La nouvelle convention de l'assurance chômage incluait également la création des droits rechargeables, qui permettent aux demandeurs d'emploi d'accumuler des droits à chaque fois qu'ils retravaillent. Ce principe n'est toutefois pas remis en cause par le Conseil d'Etat.