Un million de ruptures conventionnelles en quatre ans

La rupture conventionnelle s'est fortement développée en quatre ans. Lancée en octobre 2008 par le gouvernement Fillon, elle permet au salarié et à l'entreprise de rompre à l'amiable un contrat à durée indéterminée (CDI). Théoriquement, elle ne peut pas être imposée par l'une des parties. Une indemnité est versée à l'employé et elle ne peut pas être inférieure à une indemnité de licenciement. Une fois homologuée par l'administration, la rupture conventionnelle permet au salarié de toucher des allocations chômage.

300.000 ruptures en 2012

Le nombre de ruptures conventionnelles a atteint 261.606 entre janvier et octobre 2012, en hausse de 12% par rapport à la même période de 2011, d'après les chiffres du ministère du Travail. Etant donné que novembre et décembre sont en général des mois records pour ces ruptures, le cap des 300.000 devrait être atteint, voire dépassé en 2012. Depuis 2010, ce système est devenu le troisième motif (12%) de fin de CDI, selon une étude qui date du second semestre 2011. Il reste toutefois loin derrière les démissions (64%) et devant les licenciements économiques.

Ruptures : où et qui ?  

Le commerce était au départ le secteur le plus utilisateur du dispositif. Mais la construction est passée devant. Le secteur tertiaire utilise aussi la rupture conventionnelle. Les seniors sont particulièrement concernés par ce phénomène (16% des sorties de CDI pour les plus de 50 ans alors que la moyenne est à 12%). Parmi les seniors, ce sont les 58-59 ans qui sont les plus nombreux à rompre leur CDI de cette manière. 

Attention aux abus

Reste que les ruptures conventionnelles sont critiquées par certaines organisations syndicales. Ainsi la CGT estime que* " la subordination juridique dans laquelle se trouve le salarié par rapport à son employeur l'empêche de négocier son départ d'égal à égal. Il se voit souvent imposer une rupture du contrat de travail qu'il ne souhaitait pas vraiment, à des conditions qui lui sont défavorables "* .

La CGT conseille donc aux salariés concernés de se faire assister.
L'organisation estime que "trop de licenciements qui devraient être des licenciements économiques sont traités par ce mode de rupture [...] réduisant de manière importante les droits des salariés licenciés " .
Le site cadreemploi.fr met également en garde les salariés et a dressé une liste d'informations que le salarié doit connaître pour aborder la rupture dans de bonnes conditions.