Quel congé prendre pour créer son entreprise ?

Si vous vous sentez l'âme d'un entrepreneur (à domicile ou à l'extérieur) mais que le risque de perdre votre emploi n'est pas envisageable pour vous, vous pouvez demander un congé pour créer votre entreprise auprès de votre employeur (articles L.122-32-12 et suivants du Code du travail) : il permet de bénéficier d'un congé sans solde d'un an qui peut, dans certains cas, être porté à deux ans. 

Comment obtenir un congé pour lancer sa boîte ?

Les conditions d'obtention ? Etre salarié d'un établissement et justifier d'une ancienneté d'au moins trente-six mois, consécutifs ou non. A l'issue de cette période, vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération qui doit être au moins équivalente à celle que vous perceviez. Pour faire une demande de congé, la démarche est simple. Il faut envoyer sa requète à son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception au moins 3 mois avant la date de départ choisie, en précisant l'activité qu'on désire créer ou reprendre et la durée du congé. De même, vous devez informer votre employeur, de la même manière, de votre intention d'être réemployé ou de rompre votre contrat de travail dans les conditions prévues par celui-ci.

Les obstacles : votre congé peut être différé

Le patron, lui, a la possibilité de différer votre départ. Les modalités varient selon que l'entreprise comporte plus ou moins de 200 salariés. Dans les établissements qui emploient moins de 200 salariés, l'employeur peut refuser le congé s'il estime, après avis du comité d'entreprise, que cela peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Dans ceux de plus de 200 salariés, le départ peut être différé si le nombre d'employés simultanément absents au titre des congés de création d'entreprise et des congés sabbatiques dépasse 2% de l'effectif de l'entreprise.     Article réalisé par Axelle Halfon le 27/02/2003   Publié le 14/09/2005