Qu'est-ce qu'une convention collective ?

Une convention collective complète, en les améliorant, les dispositions du Code du travail en instituant des dispositions qui n'y sont pas prévues tels que les salaires minimaux ou un régime de prévoyance, par exemple. Elle comprend un texte de base ainsi que des avenants, accords ou annexes résultant de modifications périodiques sur des points particuliers.

Cadre de la convention collective

Chaque convention collective définit le cadre géographique et professionnel qu'elle va couvrir. Et c'est l'activité économique principale de l'entreprise, généralement déterminée par le code APE indiqué sur le bulletin de paie, qui la détermine.Quelque soit l'effectif, elle s'applique  :

•     dans les entreprises où l'employeur est adhérent à une organisation patronale signataire
•     dans les entreprises où l'employeur décide de l'appliquer volontairement
•     dans toutes les autres entreprises de la branche et du secteur géographique, quand la convention collective a été étendue par arrêté du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité

Une bonne convention collective est un atout pour une entreprise qui recrute !

Faire valoir ses droits au travail

Si la convention collective n'est pas appliquée, dans les faits et dans le contrat de travail, le salarié peut en demander l'application soit directement à son employeur, soit par l'intermédiaire des délégués du personnel. En cas de litige, il pourra saisir le conseil des prud'hommes.Enfin, un avis, affiché sur le lieu de travail, doit comporter l'intitulé de la convention applicable, l'endroit où un exemplaire à jour est tenu à la disposition du personnel ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être compulsé.

En savoir plus sur la convention collective

On trouve sur le site Légifrance toutes les conventions collectives nationales classées par ordre numéro et par domaine professionnel.Tous les détails sur la définition de la convention collective sur le site du Service Public.