Qu'est-ce qu'un licenciement économique ?

Être licencié sans motif avant la faillite de son entreprise peut avoir un avantage (France 5 - La Quotidienne)

Qu'est-ce qu'un licenciement économique ?

Pour être considéré comme un licenciement économique, le licenciement doit résulter d'une suppression, d'une transformation d'emploi ou encore de la modification substantielle du contrat de travail qui doivent être consécutifs "notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques" (article L.321-1 du Code du travail). Les départs volontaires et les ruptures négociées sont aussi assimilées à des licenciements économiques lorsque leur cause est économique.

A l'inverse, la volonté de faire un bénéfice plus important, la perte d'un marché ou encore le ralentissement des ventes ne constitue pas une cause réelle et sérieuse pour l'entreprise de licencier un salarié pour motif économique.

Obligations de l'employeur et droits du salarié pour un licenciement économique.

Les obligations de l'employeur. Le droit du travail prévoit différentes obligations pour l'employeur selon la taille de l'entreprise et le nombre de salariés. Dans tous les cas, il doit respecter l'ordre des licenciements économiques en fonction de critères fixés par la convention collective ou par lui-même après consultation des représentants du personnel.

Les droits des salariés. Les salariés qui subissent un licenciement économique ont des droits plus étendus que les salariés licenciés pour motif personnel. Et si les conventions de conversion ont disparu le 30 juin 2001, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a institué un droit au reclassement. De plus, les salariés licenciés pour motif économique peuvent bénéficier d'une priorité de réembauchage pendant un an s'ils en font la demande.

Pendant l'année qui suit la rupture du contrat de travail, l'employeur doit informer son ancien salarié des postes disponibles et correspondant à sa qualification.

  Enfin, depuis la loi de modernisation sociale, l'indemnité légale de licenciement économique est égale au double de celle versée en cas de licenciement pour motif personnel. Et le décret du 3 mai 2002 prévoit ainsi une indeminité égale à 2/10 du salaire mensuel brut habituel par année d'ancienneté.