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Dans quels cas saisir les prud'hommes ?

Avant de saisir les prud'hommes, il faut savoir si l'on est en droit de le faire et sur quels motifs
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Si le terme "prud'hommes" ("hommes preux") remonte au Moyen Age, ce n'est qu'en 1907 que ce métier prendra la forme qu'elle a aujourd'hui.

La loi du 18 janvier 1979 en fait une instance nationale et dote les conseillers d'un statut et de moyens pour exercer leurs fonctions.

Qui peut saisir les prud'hommes ?

Avant de saisir les prud'hommes, il faut savoir si l'on est en droit de le faire et si votre métier et ses conditions vous le permettent. Seuls les employeurs et les salariés du secteur privé ou appartenant à des établissements publics industriels ou commerciaux sont autorisés à recourir à cette juridiction.De plus, le conseil ne statue que sur les conflits individuels. Les litiges d'ordre collectif relèvent, eux, du tribunal d'instance, de grande instance, des juridictions de la Sécurité sociale, du tribunal correctionnel ou encore du tribunal administratif.Cependant, différents salariés de la même entreprise peuvent individuellement saisir les prud'hommes et demander à comparaître à la même date.

Quels sont les motifs de saisine ?

Les motifs de saisine sont divers et concernent différents métiers: 50% des affaires concernent la rupture du contrat de travail, 40% le règlement des salaires (ou autres éléments de rémunération : primes, heures supplémentaires, etc.)Mais les prud'hommes statuent dès la promesse d'embauche si celle-ci n'a pas été respectée, et lors de la période d'essai.À noter aussi que seulement 1,3290% des saisies sont remplies par des employeurs (par exemple le non respect de la clause de non concurrence).

Service public : Dans quels cas recourir aux prud'hommes ?

Qui saisir ? Vous pouvez saisir le conseil proche de l'endroit :

  • où vous avez signé votre contrat de travail ou où vous exercez votre métier ;
  • où vous exercez votre activité professionnelle ;
  • où vous êtes domicilié (si votre travail est proche de chez vous ou êtes itinérant) ;
  • où se trouve le siège social de votre entreprise.

Il faut ensuite identifier la section vers laquelle vous tourner et qui est en lien avec votre métier : encadrement (si vous êtes cadre ou agent de maîtrise), industrie, commerce et services commerciaux, agriculture et enfin, activités diverses.Sélection de juridiction par région

Rédigé par La rédactionPublié le 14/01/2011

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