Utiliser son DIF pendant une période de chômage

Utiliser son DIF au chômage : voici les explications de Jean-Pierre Willems, consultant spécialiste en droit de la formation. 

Peut-on bénéficier de ses heures DIF en période de chômage ?

Jean-Pierre Willems : "Lorsque l'on quitte une entreprise, elle remet un certificat de travail qui mentionne les heures de DIF restantes, le budget auquel ces heures donnent droit et le nom de l'OPCA dont dépend l'entreprise. Pour bénéficier de la portabilité du DIF, il est nécessaire que la rupture du contrat de travail ouvre droit à indemnisation du chômage (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, démission pour un motif reconnu légitime par l'assurance chômage)."Qu'entend-t-on par portabilité du DIF ?J-P W : "La portabilité est la possibilité de bénéficier d'un financement correspondant au droit acquis dans le cadre d'un contrat de travail postérieurement à la rupture de ce contrat."

Et que signifie la transférabilité ?

J-P W : "La transférabilité du DIF n'est pas prévue par la loi mais par certains accords de branche ou de groupe. Il s'agit d'une reprise des heures acquises dans une entreprise par un nouvel employeur. Ainsi, le salarié quittant l'entreprise A et qui dispose de 40 heures de DIF verra son compteur démarrer à 40 heures, et non à 0, chez un nouvel employeur B. Cela existe dans quelques secteurs (agriculture, BTP) ainsi que dans des groupes en cas de mobilité."À qui doit-on s'adresser pour faire sa demande en période de chômage ?J-P W :  "Il faut s'adresser à l' Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de son ancienne entreprise. La demande doit comprendre l'avis du conseiller Pôle Emploi. Le nom de l'OPCA figure sur le certificat de travail remis par l'employeur à la fin du contrat. Attention, l'accès au financement n'est pas automatique et n'est pas un droit. Il faut que l'OPCA donne son accord qui peut dépendre de la formation choisie, de l'objectif poursuivi, etc."

Et en cas de chômage partiel, peut-on bénéficier du cumul de ses heures ?

J-P W : "Oui, et comme pour tous les cas de demande de DIF, il faut obtenir l'accord de l'employeur."A noter : le droit individuel à la formation (DIF) permet à un salarié de se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. Avant l'adoption de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle, un salarié qui quittait son entreprise perdait ses heures de DIF non utilisées.(Interview réalisée en octobre 2010)