Chèques en bois : les frais bancaires plafonnés

En cas présentation de "chèque en bois" à votre banque, les frais appliqués ne pourront pas excéder 30 euros pour un chèque impayé d’un montant inférieur ou égal à 50 euros. Ces frais seront portés à 50 euros maximum pour un impayé supérieur à 50 euros.

Ce décret signe également la fin des "peines multiples" : plusieurs présentations du même chèque dans les 30 jours qui suivent le premier rejet constituent un seul et unique incident de paiement.

Enfin, en matière de rejet d’un virement ou d’un prélèvement, les frais bancaires sont plafonnés à 20 euros.

Ce dispositif avait été intégré à la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Le décret entre en vigueur aujourd’hui. Il avait tardé à être publié, sous la pression du lobby bancaire qui cherchait à repousser au maximum l’entrée en vigueur de cette mesure.

Car le manque à gagner s’annonce colossal pour les banques, certainement plusieurs centaines de millions d’euros. Certaines d’entre elles appliquaient jusqu’à présent des pénalités allant jusqu’à 100 euros pour un chèque impayé. Les associations promettent de redoubler de vigilance pour s’assurer que les banques ne se rattraperont pas d’une autre manière.

Gilles Halais