Cet article date de plus de douze ans.

Les Sages valident la règle d'or

Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique mettant en œuvre la "règle d'or" d'équilibre des finances publiques, se bornant à censurer des dispositions mineures, mais a retoqué d'autres dispositions, comme la taxe sur les boissons énergisantes.

franceinfo

Radio France

Publié le 13/12/2012 18:02 Mis à jour le 02/05/2014 15:05

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Sans
surprise, le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi organique qui met en
œuvre le traité budgétaire européen et notamment la "règle d'or "
fixée par le traité européen de discipline budgétaire : l'obligation
d'atteindre le plus rapidement possible un déficit public
"structurel" (hors aléas de la conjoncture) limité à 0,5% du produit
intérieur brut.

Des dispositions mineures censurées

Le texte avait été adopté définitivement par le Parlement le 22
novembre. Les Sages de la rue de Montpensier ont toutefois émis quelques
réserves sur des dispositions mineures de la loi, notamment celle relative à la
parité dans la composition
du Haut Conseil des finances publiques, créé par la loi.

La taxe sur les boissons énergisantes retoquée

En outre, le Conseil a globalement
validé le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2013, n'en censurant que
quelques dispositions, dont l'article 25 qui instaurait une taxe sur les boissons
énergisantes. Ce dernier visait à lutter contre la consommation alcoolique des jeunes,
qui mélangent fréquemment ces boissons énergisantes avec de l'alcool, mais
aucun "critère objectif et rationnel " ne justifiait que ce type
de boissons soit taxé.