Budget 2013 : pourquoi la Cour des comptes tacle le gouvernement

L'institution relève des recettes fiscales inférieures aux prévisions, pointant du doigt un optimisme suspect du gouvernement.

Didier Migaud, le président de la Cour des comptes, présente le rapport public annuel 2014, à Paris, le 11 février 2014.
Didier Migaud, le président de la Cour des comptes, présente le rapport public annuel 2014, à Paris, le 11 février 2014. (MAXPPP)
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franceinfo avec AFPFrance Télévisions

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C'est un carton jaune fiscal que la Cour des comptes a adressé, mardi 27 mai, au gouvernement. Dans son rapport consacré au budget de l'Etat en 2013, elle pointe du doigt la mauvaise estimation des recettes fiscales effectuée fin 2012, "mal expliquée par l'administration", et s'interroge sur la "sincérité" du budget initial.

Tout en relevant que l'Etat a su maîtriser ses dépenses et ramener un niveau de recettes fiscales comparable à celui de 2008, la Cour souligne que ces rentrées ont été inférieures de 14,6 milliards d'euros aux prévisions de départ. Francetv info revient sur le constat effectué par l'institution de contrôle budgétaire, les reproches qu'elle émet et la polémique qu'elle suscite.

Le constat : loin des 30 milliards de recettes prévus

Pour justifier ces critiques, la Cour des comptes a passé au peigne fin les recettes fiscales 2013, impôt par impôt, en les comparant aux prévisions contenues dans la LFI, la loi de finances initiales, c'est-à-dire le budget de l'Etat voté fin 2012 par le Parlement. Il en ressort des écarts assez importants entre prévisions et recettes réelles.

Au total, le gouvernement avait demandé un effort aux Français pour permettre de dégager des recettes supplémentaires destinées à réduire le déficit de l'Etat. Objectif : disposer de 298,6 milliards d'euros. Au final, les prélèvements n'ont rapporté "que" 284 milliards d'euros, soit 15,6 milliards de plus qu'en 2012,  et non 30,2 milliards supplémentaires comme prévu.

Dans le détail, les écarts constatés entre prévisions et réalité sont de 6,4 milliards d'euros pour l'impôt sur les sociétés, de 4,9 milliards d'euros pour l'impôt sur le revenu et 5 milliards d'euros pour la TVA. S'ajoute à cela 1,6 milliard d'euros pour les "autres recettes fiscales", la TICPE (taxe sur les produits énergétiques) étant quant à elle quasi conforme aux prévisions.

L'explication : des prévisions trop optimistes

Dans son rapport, la Cour des comptes utilise des mots forts et ciblés pour qualifier l'attitude du gouvernement au moment de préparer le budget 2013. "L'écart entre prévision et exécution sur l'évolution spontanée des recettes fiscales souligne le manque de prudence de la loi de finances initiale, et peut soulever une interrogation au regard de la sincérité de cette dernière."

Pour expliquer les écarts constatés, la Cour des comptes met en avant un taux de croissance de 0,3%, plus faible que ce sur quoi tablait le gouvernement (0,8%). Pour l'institution, la principale faute du gouvernement revient à une mauvaise anticipation du comportement des acteurs.

Pour faire ses calculs, Bercy aurait ainsi considéré qu'en 2013, les recettes fiscales allaient croître au même rythme que l'économie. Or tel ne fut pas le cas, bien au contraire, puisque l'évolution spontanée des recettes fiscales a été de -1,7% alors que le gouvernement la voyait croître de 2,6%. En clair, comme l'explique La Tribune, l'Etat n'a pas su prévoir les comportements des ménages et des entreprises, qui, face à la peur du "matraquage fiscal" et face à la crise, ont moins consommé et moins investi. Le rendement de l'impôt a diminué : une application concrète de l'adage "trop d'impôt tue l'impôt".

La polémique : Bercy réfute l'erreur "à long terme"

Pour réfuter ces erreurs de prévisions, Bercy a déjà fourni des explications que la Cour des comptes signale dans son rapport. La première excuse du gouvernement est que le ralentissement économique de 2012, difficile à mesurer en décembre, s'est ressenti sur les recettes fiscales de 2013. La deuxième justification viendrait du fait que ce sont les faibles revenus qui ont augmenté à la suite des mesures prises par le gouvernement, rapportant peu d'impôt sur le revenu.

Des arguments rejetés par la Cour des comptes qui se pose la question de la "sincérité" des économistes qui ont planché sur le projet de budget. Comme se le demande Le Parisien, le gouvernement a-t-il volontairement gonflé les prévisions de rentrée d'impôts pour coller à l'objectif d'un déficit inférieur à 3% du PIB ?

Le ministère des Finances contre-attaque dans une réponse écrite : "Nous estimons que les interrogations émises par la Cour sur la sincérité de recettes fiscales ne sont pas fondées." La Tribune cite également l'entourage de Michel Sapin qui minimise les erreurs : "Lorsque la croissance est faible ou forte, les erreurs de prévisions sont monnaie courante. En revanche, sur le long terme et en moyenne, nos prévisions sont justes."

Pour éviter toute future polémique, la Cour des comptes recommande au gouvernement de "rendre public un document de référence précisant les méthodes et le processus de prévisions des recettes pour les principaux impôts". Un document qui s'avèrerait utile pour décrypter le budget 2014 qui, d'après Didier Migaud, le président de l'institution, souffre du même syndrome d'optimisme que la loi de finances 2013.