Une action collective lancée contre les sociétés d'autoroutes

C'est un nouveau front ouvert avec les sociétés d'autoroutes, déjà engagées dans un bras de fer avec l'Etat. Une action collective d'usagers a été engagée contre les concessionnaires d'autoroutes pour contester les tarifs élevés des péages sur cinq portions construites depuis des décennies, annonce l'avocate et ex-ministre de l'Environnement Corinne Lepage dans Le Parisien du vendredi 13 février.

Cette action concerne les autoroutes A1, A6, A7, A9 et A13, choisies car "ce sont les plus anciennes". 

Francetv info vous dit tout ce qu'il faut savoir sur cette initiative inédite.

Que dénonce Corinne Lepage ? 

L'avocate, qui coordonne cette action, reproche aux sociétés d'autoroutes de gonfler leurs tarifs. "Nous nous basons notamment sur un rapport de la Cour des comptes de juillet 2013 qui déplorait des hausses de tarifs nettement supérieures à l'inflation et évoquait un rapport de force plus favorable aux concessionnaires qu'aux pouvoirs publics", explique Corinne Lepage.

"Mais ces sociétés n'en tiennent pas compte. Ces pratiques sont toujours à l'œuvre, cela engendre une surfacturation pour l'usager. L'automobiliste se fait plumer !" dénonce-t-elle. 

Que demandent les usagers ? 

"Le but [de cette action collective] est d'exiger des sociétés d'autoroutes le juste prix du ticket de péage, explique Corinne Lepage, toujours au Parisien. Selon nos estimations, le tarif actuel est d'au moins 20% supérieur à ce qu'il devrait être." Il s'agit donc de demander une ristourne de 20% pour les usagers pouvant présenter un ticket de péage. "Juridiquement, [le remboursement] n'est pas exclu", assure encore l'ancienne ministre sur le plateau d'iTélé.

Comment participer à cette action collective ? 

Dans les colonnes du Parisien, l'avocate explique être passée par un site de juristes, Actioncivile.com, pour monter cette action. Concrètement, les personnes qui empruntent les autoroutes concernées peuvent, à partir du vendredi 13 février et jusqu'en juin, remplir un formulaire sur le site.

La seule condition est d'avoir emprunté un des trajets lors des cinq dernières années et de pouvoir le justifier avec un ticket de péage.

Quelle valeur juridique pour cette initiative ? 

Les initiateurs de cette action prévoient de faire une demande de médiation avec les sociétés d'autoroutes. Mais si elle n'aboutit pas dans un délai d'un mois, des recours seront déposés auprès des tribunaux d'instance.

L'action collective, ou "class action", permet de regrouper plusieurs plaintes en une seule. Ainsi, des consommateurs s'estimant victimes d'une même pratique abusive peuvent se regrouper pour attaquer l'entreprise visée et obtenir réparation. Le sujet était présent dans le débat public depuis plus de trente ans. Il faisait l'objet d'une promesse de François Hollande et Benoît Hamon, l'ex-secrétaire d'Etat à la Consommation, en a fait le pivot de sa loi sur la consommation votée en février 2014.

Seuls la vente de biens et de services ou le non-respect des règles de concurrence entrent dans le champ d'application de la loi.