Ce que le projet de loi sur la consommation va changer dans votre quotidien

Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi sur la consommation, après un vote au Sénat mercredi 12 février et à l'Assemblée, jeudi 13 février. Il reste maintenant au texte à franchir l'étape du Conseil constitutionnel, que l'UMP entend saisir et qui aura un mois pour se prononcer. Voici les mesures-clés votées par les parlementaires.

Des "class actions" à la française

Ce type d'action de groupe devant la justice est une première en France. Elle permet de regrouper, dans une seule procédure, les demandes de réparation émanant d'un grand nombre de consommateurs.

Pour éviter les dérives, le projet de loi prévoit que tout recours en justice devra être mené par l'une des associations agréées de défense des consommateurs. Sont exclus du champ de l'action de groupe les domaines de la santé et de l'environnement.

Il y aura une procédure accélérée pour les contentieux les plus simples, c'est-à-dire pour les consommateurs facilement identifiables, comme des abonnés. Les consommateurs lésés se verront indemnisés sans avoir à accomplir la moindre démarche.

Les lunettes et lentilles vendues sur internet

Le texte libéralise la vente de lunettes et de lentilles sur internet afin de faire baisser leur prix. Les prescriptions de verres correcteurs devront indiquer la valeur de l'écart pupillaire du patient, afin de faciliter leur achat sur internet. Le prestataire en ligne devra permettre au patient d'obtenir des informations et des conseils auprès d'un professionnel de santé qualifié en optique. Ces dispositions sont vivement critiquées par les opticiens, mais soutenues par les associations de consommateurs.

Des tests de grossesse en supermarché

Le projet de loi autorise la vente des tests de grossesse hors des pharmacies, dans les grandes surfaces. Cette mesure a été introduite par un amendement sénatorial en septembre.

Le ministre délégué à la Consommation Benoît Hamon estime que mettre fin au monopole des pharmaciens permettrait de "faire baisser considérablement les tarifs". La ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem avance le même argument.  Elle souligne "qu'aujourd'hui, toutes les femmes n'ont pas accès à ces dispositifs, en raison de leur coût." 

Des contrats d'assurance plus faciles à résilier

Les consommateurs pourront résilier un contrat d'assurance à tout moment à l'issue d'une première année d'engagement et non à la date anniversaire du contrat, comme actuellement.

Un an pour renégocier l'assurance des prêts immobiliers 

Les prêts immobiliers s'accompagnent toujours d'un contrat assurant ce prêt. Les emprunteurs pourront désormais bénéficier d'un délai d'un an, au cours duquel ils pourront renégocier l'assurance de leur prêt.

Jusqu'ici, un emprunteur bénéficiait d'un délai de dix jours après la signature pour changer de compagnie d'assurances. Un délai jugé trop court par les associations de consommateurs. En offrant une année pour trouver une assurance meilleur marché, le gouvernement veut favoriser la concurrence entre les assurances et tirer, du coup, leurs prix vers le bas.

La création d'un fichier des personnes surendettées

Un registre national des crédits à la consommation souscrits par les particuliers, placé sous la responsabilité de la Banque de France, est également créé pour lutter contre le surendettement.

Une protection contre le démarchage téléphonique...

Une liste rouge des personnes refusant d'être démarchées au téléphone sera constituée. Les entreprises concernées devront la croiser avec leurs fichiers téléphoniques pour éviter de les appeler.

Une protection lors des achats en ligne

Le délai de rétractation après un achat en ligne passera de 7 à 14 jours. 

Le stationnement tarifé au quart d'heure

Les tarifs des parkings seront calculés par quart d'heure et non plus par heure. La tarification à la minute, votée par les sénateurs, a finalement été écartée.

La lutte contre l'obsolescence programmée

Les fabricants auront l'obligation d'afficher jusqu'à quelle date seront disponibles les pièces détachées indispensables aux produits, et de les fournir. 

Des identités géographiques protégées

Les IGP, indications géographiques protégées, n'existaient que pour les produits alimentaires. Elles seront étendues aux produits artisanaux et manufacturés.

L'indication du pays d'origine obligatoire pour les viandes

L'indication du pays d'origine est obligatoire pour toutes les viandes, et tous les produits à base de viande ou contenant de la viande, à l'état brut ou transformé. Les modalités seront fixées par décret, après que la Commission européenne a déclaré cette obligation compatible avec le droit de l'Union européenne.

L'instauration du "fait maison" au restaurant

Les restaurateurs français devront désormais préciser sur leurs cartes les plats "faits maison", c'est-à-dire élaboré sur place à partir de produits bruts, pour les différencier des mets industriels réchauffés.

La création de magasins de producteurs

Des agriculteurs pourront se regrouper afin de créer un magasin de producteurs. Objectif : commercialiser directement leurs produits sur le marché local.

Le marché de l'or encadré

L'encadrement du marché des métaux précieux, en pleine croissance grâce à la crise économique, sera renforcé. Un contrat écrit sera obligatoire lors de tout achat.

Davantage de moyens pour la répression des fraudes

Le texte  renforce les moyens de la DGCCRF (Direction de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes). Les agents de la répression des fraudes pourront, par exemple, masquer leur qualité lors des contrôles.

Des sanctions plus lourdes contre la fraude économique

Les amendes pourront atteindre jusqu'à 10% du chiffre d'affaires de l'entreprise qui aura fraudé afin de s'assurer que la sanction lui coûtera plus cher que la fraude ne lui aura rapporté. De même, le montant de l'amende pour les personnes physiques sera multiplié par 10, passant de 37 500 à 300 000 euros. Enfin, le juge pourra interdire au contrevenant toute activité commerciale pendant cinq ans