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Quatre questions sur la perpétuité incompressible validée par la Cour européenne des droits de l'homme

La CEDH a donné tort au criminel multirécidiviste Pierre Bodein et validé ainsi la peine la plus lourde du Code pénal français.

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France Télévisions
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Le criminel multirécidiviste Pierre Bodein, le 9 septembre 2008, au tribunal de grande instance de Colmar (Haut-Rhin). (FREDERICK FLORIN / AFP)

Une perpétuité réelle. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a validé, jeudi 13 novembre, la condamnation à la réclusion à perpétuité incompressible du tueur Pierre Bodein, surnommé "Pierrot le fou". Ce criminel multirécidiviste, âgé de 66 ans, avait été le premier à être condamné à cette peine en France, en 2007, pour trois meurtres particulièrement violents, dont celui d'une enfant de 10 ans en 2004. Francetv info revient en quatre questions sur cette décision.

1 Qu'est-ce que la perpétuité incompressible ? 

Comme la période de sûreté, dont peut être assortie la réclusion criminelle à perpétuité, la peine incompressible, instaurée en 1994, écarte les aménagements qui permettraient d'écourter l'incarcération de condamnés jugés dangereux. Mais une période de sûreté ne peut pas dépasser vingt-deux ans (trente ans pour certains meurtres d'enfants), alors qu'il n'y a aucune limite pour la peine incompressible, qualifiée pour cela de "perpétuité réelle"

Cette peine n'est applicable qu'aux meurtres avec viol ou torture sur mineur de moins de 15 ans, et aux meurtres en bande organisée ou assassinat d'une personne dépositaire de l'autorité publique (policier, magistrat, etc.), à l'occasion ou en raison de ses fonctions. 

2 Que contestait Pierre Bodein ? 

C'est cette absence de perspective de sortir un jour de prison que pointait Pierre Bodein dans sa requête, sachant qu'en 2013, la CEDH avait donné gain de cause à des condamnés britanniques qui remettaient en cause les peines incompressibles pratiquées au Royaume-Uni. Il estimait que ce régime d'incarcération violait la Convention européenne des droits de l'homme, qui interdit les "traitements inhumains ou dégradants".

3 Que dit la CEDH ? 

Pour la Cour européenne des droits de l'homme, cette peine ne constitue pas un traitement inhumain et dégradant. Même si elle est, en théorie, perpétuelle, "le droit français offre une possibilité de réexamen de la réclusion à perpétuité, qui est suffisante, au regard de la marge d'appréciation des Etats en la matière", a estimé la CEDH. 

Le droit français prévoit, en effet, qu'à l'expiration d'une période de trente ans d'incarcération, un réexamen judiciaire de la situation du condamné est possible, ainsi qu'un possible aménagement de peine. Ainsi, Pierre Bodein bénéficiera d'une éventuelle libération conditionnelle en 2034. Il sera alors âgé de 87 ans.

4 Combien de prisonniers sont concernés ? 

En 2007, Pierre Bodein avait été le premier à être condamné à cette peine, instaurée en 1994. Depuis, elle n'a été prononcée que pour trois autres criminels : le tueur en série Michel Fourniret, Nicolas Blondiau, qui a violé et tué la petite Océane âgée de 8 ans, et Christian Beaulieu, qui a violé et tué Mathias, 4 ans. Mais la peine de ce dernier a été réduite en appel. 

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