Vrai ou fake Le droit à l'avortement est-il déjà "intégré" dans la Constitution, comme l'affirme Jean-François Copé ?

Le droit à l'avortement n'est mentionné ni dans la Constitution ni dans la Déclaration des droits de l'homme, contrairement à ce qu'affirme le maire LR de Meaux. En revanche, le Conseil constitutionnel a confirmé ce droit.

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 Jean-Francois Copé se rend au siège des Républicains, à Paris, le 21 juin 2022. (THOMAS COEX / AFP)

Faut-il inscrire dans la Constitution le droit à l'avortement ? La question divise la classe politique française. La décision de la Cour suprême des Etats-Unis de révoquer la jurisprudence "Roe v. Wade", qui garantissait le droit constitutionnel à l'avortement dans l'ensemble des Etats américains, a en effet des répercussions jusqu'en France. Le groupe Ensemble !, tout comme l'intergroupe Nupes, ont déposé une proposition de loi visant à inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution.

Avancée pour les droits des femmes ou posture symbolique ? Pour Jean-François Copé, constitutionnaliser le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est inutile. "La Constitution l'a d'ores et déjà intégré par le bloc de constitutionnalité de la Déclaration des droits de l'homme. Si on devait revenir là-dessus, alors c'est qu'on serait en dictature", a estimé le maire Les Républicains de Meaux, lundi 27 juin sur France Inter. Mais dit-il vrai ou "fake" ?

L'avortement n'est pas mentionné dans la Constitution…

Le "bloc de constitutionnalité" dont parle Jean-François Copé se trouve au sommet de la pyramide du droit français. L'expression désigne "l'ensemble des textes et principes à valeur constitutionnelle que les lois doivent respecter", résume le site vie-publique.fr. Il est composé, entre autres, de la Constitution de 1958 et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le Conseil constitutionnel veille à ce que les lois votées soient conformes à ce bloc de constitutionnalité. Mais la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen intègre-t-elle déjà le droit à l'IVG, comme l'affirme Jean-François Copé ?

"En tant que tel, vous ne trouverez nulle part l'expression avortement ou IVG", explique à franceinfo le constitutionnaliste Didier Maus. En effet, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen n'intègre pas de droits spécifiques, mais des principes fondamentaux. Le droit à l'IVG n'est donc pas explicitement protégé par le bloc de constitutionnalité.

… mais ce droit a été conforté par le Conseil constitutionnel

"En revanche, le droit à l'avortement est garanti par la jurisprudence du Conseil constitutionnel", souligne l'expert. Concrètement, même si le droit à l'avortement n'est pas inscrit dans la Constitution, les Sages considèrent que ce droit découle de l'application des principes fondamentaux décrits dans le bloc de constitutionnalité.

"Le droit à l'avortement n'a pas valeur constitutionnelle, mais le Conseil constitutionnel a jugé que ce droit était conforme à la Déclaration des droits de l'homme sur le fondement constitutionnel qui est la liberté des femmes, en application de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen", explique Anne Levade, constitutionnaliste. Celui-ci dispose que "le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression."

"Aucune garantie illimitée dans le temps"

"En France, le droit à l'avortement est garanti par la loi Veil" de 1975, rappelle Anne Levade. Or, poursuit la spécialiste, "contrairement à une jurisprudence qui est une décision sujette à interprétation, la loi garantit plus fortement le droit à l'IVG". "D'autant plus que la loi Veil a été renforcée par d'autres lois et que chacune de ces lois a été soumise au Conseil constitutionnel, qui a, à chaque fois, réaffirmé que le droit à l'avortement était conforme à la Constitution", ajoute-t-elle. 

En pratique, "quand certains droits sont reconnus comme conformes à la Constitution, on ne revient pas ensuite en arrière", observe Didier Maus. Pour autant, la constitutionnalisation du droit à l'avortement n'offrirait "aucune garantie illimitée dans le temps", juge le constitutionnaliste. Car, même si le droit à l'avortement était inscrit prochainement dans la Constitution, il pourrait aussi en être effacé ultérieurement. "Ce serait plus difficile à changer, c'est vrai, mais ce ne serait pas impossible", relève l'expert. En effet, modifier la loi fondamentale requiert soit l'assentiment des trois cinquièmes des parlementaires réunis en Congrès, soit un référendum, rappelle le Conseil constitutionnel.

Les modalités de l'IVG resteraient régies par des lois

"Constitutionnaliser l'avortement, c'est se tromper de problème", tranche Anne Levade. Pour la constitutionnaliste, une telle mesure n'empêcherait pas le Parlement de limiter l'application de la loi dans le futur. En effet, même si le droit à l'avortement était explicitement inscrit dans la Constitution, il ne serait pas possible d'y inscrire les dispositions qui encadrent ce droit et qui sont régulièrement sujettes à des modifications, selon la spécialiste.

La dernière en date, adoptée le 23 février, fixe le délai légal pour avoir recours à une IVG à 14 semaines de grossesse. Si les parlementaires peuvent allonger la durée légale de recours à l'IVG, ils pourraient aussi la réduire drastiquement. Ce qui limiterait, de fait, la possibilité d'avorter, et ce, malgré l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution.

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