Viol sur mineurs : la garde des Sceaux pour une présomption de non-consentement pour les moins de 13 ans

"Pour qu’il y ait viol, il faut qu’il y ait absence de consentement. La question que nous nous posons et à laquelle nous répondrons est celle de l’âge en deçà duquel il y aura une présomption de non-consentement. [...] Cette notion n’existe pas dans le droit français. Il y a un débat pour savoir s’il faut fixer ce seuil à 15 ans, à 14 ans ou à 13 ans…" a expliqué Nicole Belloubet dans un entretien au Parisien dimanche 19 novembre. La ministre de la Justice a ainsi confirmé qu’elle souhaitait modifier la loi sur les viols concernant les mineurs, après deux polémiques récentes.

En septembre dernier, on apprenait que le tribunal correctionnel de Pontoise allait juger pour "atteinte sexuelle" une relation entre une fille de 11 ans et un homme de 28 ans, et non pour "viol". En novembre, un homme jugé pour le viol d’une fille de 11 ans était acquitté, au motif qu’il n’était pas établi que la relation avait eu lieu sous la contrainte. Deux affaires qui ont soulevé la même problématique : ne doit-il pas exister une présomption de non-expression du consentement en-dessous d’un certain âge ? En d’autres termes, un enfant peut-il réellement consentir à une relation sexuelle ?

"Pas de développement psychoaffectif pour pouvoir décider d’un acte sexuel"

Sur cette question, la loi française reste très imprécise. En effet, tout acte sexuel commis avec une personne de moins de 15 ans n’est pas automatiquement qualifié de viol. La loi précise toutefois que "l’autorité de droit ou de fait" du majeur sur le mineur et "la différence d’âge existant" peuvent constituer une contrainte morale, mais elle ne précise jamais l’écart d’âge en question. Conséquemment, une relation sexuelle entretenue par un adulte avec une-e très jeune un-e mineur-e peut rester impunie.

A la suite de ces deux événements, plusieurs médecins se sont élevés contre cette situation. Selon eux, une fillette de 11 ans n’a pas le développement psychoaffectif, émotionnel ou le discernement pour pouvoir décider d’un acte sexuel. "Elle n’en connaît pas les conséquences, qui peuvent être gravissimes pour elle. Si elle a déjà ses règles, elle peut se retrouver enceinte. Elle a un risque de développer des infections sexuellement transmissibles. Et surtout, il y a un impact traumatique connu des actes sexuels sur les enfants" alarme le Dr Muriel Salmona, psychiatre et présidente de l'association Mémoire Traumatique et Victimologie. La fillette concernée par le verdict du 7 novembre, violée en 2009, était tombée enceinte.

Aujourd’hui, la loi française définit l’absence de consentement par la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Or, dans le cas de deux fillettes, aucune de ces conditions n’a été retenue par les juges.

L’âge du consentement sexuel prochainement fixé entre 13 et 15 ans

Mais le problème majeur ici, c’est l’effet de sidération que ressent l’enfant, qui n’est pas inscrit dans la loi, selon le Dr Salmona : "On sait que pour des adultes et encore bien plus pour des enfants, une situation de viol entraîne une incapacité pour la victime à se défendre, à crier, à réagir. Les enfants se dissocient extrêmement rapidement. Ils sont complètement déconnectés. Devant la police, ils paraissent complètement à côté de la plaque, indifférents, et ils peuvent être considérés comme n’ayant pas eu d’impact traumatique. En réalité, cette dissociation, cette anesthésie, est un signe de gravité.". "On aurait pu aussi faire valoir la surprise", ajoute la psychiatre.

Dans le feu de la polémique, samedi 11 novembre, la secrétaire d’Etat à l’Egalité entre les femmes et les hommes Marlène Schiappa a expliqué sur Twitter qu’un projet de loi "sur la présomption irréfragable de non-consentement des enfants" était "en cours d’élaboration". Pour elle, l’âge du consentement sexuel devrait être fixé entre 13 et 15 ans. Le Haut Conseil à l’égalité préconise quant à lui un minimum de 13 ans. "Cela ne me semblerait pas absurde du tout, à titre personnel. Mais c’est une hypothèse parmi d’autres. [...] Il y a aujourd’hui une certitude : nous voulons avancer vite vers cette présomption de non-consentement", a conclu Nicole Belloubet dans les colonnes du Parisien.