Prothèses mammaires PIP défectueuses : la justice reconnaît la responsabilité de l'Etat

Les juges estiment que l'Agence française de sécurité sanitaire n'a pas "pris les mesures de contrôle et d'investigations" nécessaires entre avril et décembre 2009.

Des prothèses mammaires PIP, le 10 juin 2010.
Des prothèses mammaires PIP, le 10 juin 2010. (GERARD JULIEN / AFP)

L'Etat est jugé responsable. Mardi 29 janvier, le tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) a reconnu la responsabilité de l'Etat dans le dossier des prothèses mammaires défectueuses PIP. Les juges estiment que l'Agence française de sécurité sanitaire n'a pas "pris les mesures de contrôle et d'investigations" nécessaires entre avril et décembre 2009.

Au total, près d'un million de prothèses mammaires ont été écoulées entre 2001 et 2010 par PIP, au mépris de toute norme sanitaire. Le nombre de femmes victimes dans le monde est évalué à 400 000. Au lieu d'un gel autorisé, PIP se servait pour partie d'un silicone industriel normalement utilisé dans la composition d'équipements électroniques.

Le fondateur de PIP condamné à de la prison ferme

"Le tribunal retient que les données de vigilance pour l'année 2008, qui ont fait apparaître une augmentation significative des incidents, auraient pu être traitées utilement à compter du mois d'avril 2009, date à laquelle ces incidents ont été portés à sa connaissance", relève le tribunal dans un communiqué.

Fondateur de PIP, Jean-Claude Mas a été condamné à quatre ans de prison ferme pour fraude aggravée et pour escroquerie à l'égard de TÜV, le certificateur allemand des prothèses. Sa société a été placée en liquidation judiciaire en 2010.